Les sacs en plastique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 446 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/02/2017

  • de KILIC Serdar
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  On le sait, la suppression des sacs en plastique pose de nombreuses questions au secteur de la distribution.
  
  À la faveur d'une question précédente, Monsieur le Ministre indiquait que le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture un projet d'arrêté destiné à préciser et compléter les dispositions décrétales. Ce projet d'arrêté a été soumis à l'avis de la Commission des déchets. L'avis de cette dernière alimente, tout comme la consultation des secteurs, la finalisation du projet d'arrêté en vue de son dépôt en deuxième lecture au Gouvernement wallon.
  
  Peut-il faire le point sur ces consultations ? Qu'en est-il des alternatives à proposer en la matière ? A-t-il eu des contacts avec l'AFSCA ?
  
  Qu'en est-il de l'utilisation de sacs en plastique à usage unique pour les produits plus "fragiles" comme les poissons ?
  

• Réponse du 22/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret adopté le 23 juin 2016 et publié au Moniteur belge le 8 juillet 2016 prévoit les dispositions suivantes pour les sacs en plastique utilisés lors d’achats dans les commerces de détail :
  - L’interdiction d’utiliser les sacs en plastique à usage unique s’applique à partir du 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse, et à partir du 1er mars 2017 pour les autres applications ;
  - Le Gouvernement peut préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par sacs en plastique à usage unique, les sacs légers c’est à dire de moins de 50 microns étant en tous les cas concernés
  - Le Gouvernement peut prévoir des exceptions dont il fixe la durée et les conditions.
  
  Le 22 décembre 2016, et après avis de la Commission des déchets, le Gouvernement a approuvé en 2e lecture un projet d’arrêté destiné à préciser et compléter les dispositions décrétales. Ce projet a été soumis à l’avis du Conseil d’État et a été notifié à l’Union européenne.
  Suite aux concertations, les dispositions suivantes ont notamment été intégrées dans le projet d’arrêté :
  - Pour les sacs de caisse, la tolérance laissée jusqu’au 1er décembre 2017 pour épuiser les stocks de sacs a été étendue aux sacs non personnalisés, pour autant que la date d’achat soit antérieure à une date fixée par le Gouvernement ;
  - Pour les autres applications, un délai est laissé pour épuiser les stocks et implémenter les alternatives aux sacs en plastique pour l’emballage des denrées alimentaires en général, et en outre pour certaines denrées en particulier telles que les fruits et légumes vendus en vrac, et les produits humides comme le poisson ;
  - Les modalités d’information des consommateurs/clients ont été adaptées.