L'abattage rituel

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 448 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/02/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  D’après les chiffres des abattoirs et des sites d’abattages temporaires repris par le Conseil wallon du bien-être, pour la Wallonie en 2014, l’abattage selon les rites religieux concernait 35,8 % des ovins et 6,35 % des bovins, soit 16.851 animaux.
  
  Un avis du Conseil d’État de 2016, dit qu’imposer l’étourdissement des animaux, atteint de manière disproportionnée la liberté de religion.
  
  Donc, dans le cadre des rites religieux, en Belgique, abattre des animaux conscients est toujours légal !
  
  La mention de l’origine est obligatoire sur l’étiquetage, mais pas le mode d’abattage.
  Suite à une enquête dans les abattoirs belges agréés pour des abattages rituels, une vidéo diffusée par Gaia, en 2010, montre la souffrance d’animaux égorgés à vif.
  
  Pour le Conseil wallon du bien-être animal, il faut obligatoirement étourdir l’animal pour qu’il perde connaissance avant de l’égorger, car, pour l’abattage rituel, il faut égorger l’animal à hauteur du thorax ou lui trancher le cou et sans étourdissement. Cette intervention est stressante et très douloureuse pour l’animal.
  
  Selon Claire Diederich, Présidente du Conseil wallon du bien-être animal, il existe des méthodes d’étourdissement réversible, elle ne comprend pas pourquoi on ne peut pas appliquer la loi sans dérogations. Les volailles, les lapins, les porcs et les ovins sont étourdis à l’électricité ou avec un pistolet à tige perforante qui atteint une zone précise du cerveau. Concernant les plus gros animaux (bovins, chevaux), ils sont étourdis avec un pistolet à tige captive percutante qui frappe la boîte crânienne. Dans le cas de l’électronarcose, l’animal peut reprendre conscience, se remettre debout et repartir, preuve que son intégrité physique n’est pas altérée.
  
  La crainte émise par les représentants religieux qui est que l’animal ne se vide pas complètement de son sang est infondée disent les spécialistes. Cette méthode est utilisée dans plusieurs pays musulmans, telle l’Indonésie.
  
  Vu le fait que l’étourdissement réversible existe et qu’il est pratiqué dans certains pays musulmans, ne peut-on pas encadrer l’abattage rituel de façon à mieux concilier liberté de religion et protection de l’animal ?
  
  Est-ce vraiment une atteinte à la liberté de religion que d’imposer l’abattage rituel avec « étourdissement réversible » ?

• Réponse du 22/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Deux propositions de décret ont été récemment déposées de manière à interdire tout abattage sans étourdissement préalable. Suite à l’analyse de ces propositions en commission, un avis du Conseil d’État a été sollicité par les Parlementaires. Il est attendu dans les prochains jours.
  
  Des projets similaires ont déjà fait l’objet de discussion en Flandre. À cette occasion, un avis du Conseil d’État avait été rendu. Dans celui-ci, le Conseil d’État avait considéré que le fait d’imposer l'étourdissement des animaux pouvait atteindre de manière disproportionnée la liberté de religion. Néanmoins, il avait considéré qu’il revenait en définitive au législateur décrétal d'établir l'équilibre entre le respect de la liberté de religion, d'une part, et l'objectif d'une réduction de la souffrance animale, d'autre part, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les traités internationaux.
  
  Le Conseil d’État a ainsi déjà abordé cette question par le passé, son avis sur les deux propositions wallonnes apportera un éclairage sur la compatibilité de l’interdiction avec la liberté religieuse.