Le recours introduit contre le projet d'installation d'un centre de traitement de déchets à Seneffe
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 449 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/02/2017
- de PECRIAUX Sophie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Depuis plusieurs mois, le projet de la société Van Gansenwinckel à Seneffe suscite la crainte parmi les riverains.
Le 13 décembre dernier, une délégation du conseil communal de Seneffe accompagnait le comité des riverains opposé au projet Van Gansenwinckel, afin de rencontrer Monsieur le Ministre et à nouveau souligner leur désapprobation.
Ces visiteurs ont pu défendre leur point de vue de visu et l'étayer par une étude toxicologique de médecins, dont Alfred Bernard, professeur en toxicologie industrielle et maître de recherche au FNRS. Monsieur le Ministre aurait dû, pour la fin janvier, statuer sur ce recours. Qu'en est-il ?
Réponse du 22/02/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La société Van Gansewinkel a introduit un recours le 10 octobre 2016 contre la décision des fonctionnaires technique et délégué lui refusant un permis unique pour implanter et exploiter une plateforme de gestion, de fabrication et de distribution de matières premières secondaires et de matériaux de construction secondaires.
La société Van Gansewinkel estime que la dérogation au plan de secteur refusée par le fonctionnaire délégué compétent en première instance devrait lui être accordée. Elle considère que la décision querellée contient des contradictions et des erreurs manifestes d’appréciation dans son analyse urbanistique.
L’administration m’a adressé son rapport de synthèse le 18 janvier 2017 et propose de refuser le permis. Ce refus est basé sur l’incompatibilité du projet avec le plan de secteur et telle est la décision sur recours du 20 février 2017.