La privatisation de la gestion des déchets ménagers

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 453 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/02/2017

  • de POULIN Christine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  À la faveur de la présentation du plan stratégique de la Conférence Permanente des Intercommunales wallonnes de gestion des Déchets (COPIDEC), j'ai été assez surprise de constater qu'elle craignait de voir apparaître une forme de privatisation de la gestion des déchets ménagers.
  
  En effet, il semblerait que certains promoteurs immobiliers mettent sur pied des projets tout faits de lotissements ou d'immeubles à appartements dans lesquels la reprise des déchets par des sociétés privées est prévue. De ce fait, ils demanderaient aux communes concernées une exonération de la taxe déchets.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà été informé de tels projets ? Le cas échéant, comment analyse-t-il cette situation et cette demande d'exonération ? Dans la mesure où la taxe déchets, qui est le reflet du coût-vérité, ne vise pas uniquement le coût de l'enlèvement et du traitement des ordures ménagères brutes, cela ne paraît pas légitime. D'une manière générale, peut-il faire le point sur la révision du coût-vérité ?

• Réponse du 22/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La taxe déchets vise, dans le respect du principe du coût-vérité, à couvrir les frais du service rendu à chaque citoyen producteur de déchets. Ceci concerne notamment l’ensemble du service minimum que doivent obligatoirement mettre en œuvre les communes, et qui comporte à la fois des coûts fixes et des coûts variables : collecte des différentes fractions de déchets et accès aux Recyparcs.
  
  Chaque citoyen est ainsi tenu de payer la taxe dès lors qu’il a accès à ce service, et ce indépendamment du fait qu’il y recourt effectivement en tout ou en partie. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une redevance, les citoyens qui feraient appel à un service privé de collecte ne sont pas en droit d’exiger une annulation ou une réduction de leur taxe.
  
  Une fois ce principe posé, et dans les limites du cadre régional, la taxe déchets relève entièrement de l’autonomie communale. Chaque commune est donc libre de fixer le niveau de taxe pour les différents types de redevables. Les communes qui le souhaitent peuvent ainsi adopter un niveau de taxe différent pour les ménages qui feraient appel à des collecteurs privés de déchets pour leurs ordures ménagères brutes par exemple.
  
  Il est néanmoins évident que des réductions importantes voire des exemptions de taxe en faveur de ces citoyens pourraient contribuer à la mise en péril de l’équilibre global du service public de gestion des déchets ménagers.
  
  En effet, d’une part et comme précisé ci-avant, la taxe déchets permet de couvrir l’ensemble des services rendus à la collectivité et pas uniquement la collecte des ordures ménagères brutes.
  
  D’autre part, une exonération complète ou des réductions trop substantielles induiraient une situation où les sociétés privées se réserveraient certainement les prestations les plus lucratives et laisseraient à la collectivité les situations les plus coûteuses. En outre, les frais fixes de gestion de déchets (le camion de collecte doit, par exemple, obligatoirement passer dans toutes les rues de la commune indépendamment des quantités collectées et du fait que certains immeubles sont éventuellement collectés par des sociétés privées) seraient donc répartis sur un nombre plus réduit de citoyens.