La réforme de la fonction publique locale et provinciale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 289 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/02/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  En mai 1994, les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ont complètement été réformés. Ces derniers fixent les conditions auxquelles doivent répondre toutes les catégories d’agents occupés dans les administrations locale et provinciale pour obtenir une échelle supérieure de traitements, soit en vertu du système de l’évolution de carrière, soit en vertu d’une promotion à un emploi prévu dans les nouveaux cadres organiques.
  
  La circulaire prévoit que l’évolution d’un agent administratif de l’échelle D4 vers D5 ou D6 nécessite une formation complémentaire.
  
  Dans certains cas, par exemple auprès des travailleurs plus âgés, cette formation ne me semble pas toujours appropriée. Le problème est le suivant : sans cette dernière, les employés du niveau D4 restent bloqués dans l’évolution de leur carrière.
  
  Lorsque l’on prête attention aux conditions établies pour évoluer d’un niveau D1, D2 ou D3 vers un niveau D4, on voit qu’il est possible pour l’employé d’évoluer en valorisant son expérience si l’agent est en possession d’un titre des compétences délivré par le Consortium de validation des compétences.
  
  Afin d’uniformiser l’accès au statut et être cohérent avec l’évolution possible pour les niveaux D1, D2 et D3 vers D4, serait-il possible d’envisager une modification des conditions d’évolution des niveaux D4 vers D5 ou D6 et ainsi faire en sorte que l’ancienneté de l’agent puisse être valorisée ? Quels seraient les obstacles à une telle mise place ?
  
  De plus, depuis 2013, une administration communale est obligée de disposer d’un plan général  d’urgence sous la responsabilité d’un agent PLANU. La charge de travail qui lui incombe est très importante et les responsabilités qui lui sont attachées sont très lourdes. Dans ce cas, une indemnité ne pourrait-elle pas être envisagée pour ces agents ? Ou peut-être une évolution spécifique de carrière ?
  
  Finalement, j’aimerais interroger Monsieur le Ministre au sujet de l’allocation pour fonction supérieure.
  
  Force est de constater qu’au sein des petites administrations communales, des agents communaux se retrouvent souvent avec, au fil des années, de plus en plus de responsabilités et de travail pour une même fonction. Dans ce cas, ils peuvent, sous certaines conditions, disposer d’une allocation pour fonction supérieure. Cette allocation n’est cependant pas prise en compte pour la pension.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire s’il existe des possibilités d’actions afin d’intégrer celle-ci dans le calcul de la pension ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)