La possible suppression de l'allocation de déménagement et de loyer (ADeL)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 292 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/02/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, l’allocation de déménagement et de loyer (ADEL) est une aide financière de la Région wallonne destinée aux locataires d'un logement reconnu inhabitable et/ou surpeuplé qui doivent déménager pour retrouver un logement salubre; aux personnes qui quittent un logement inadapté pour un logement adapté à leur handicap ou à celui d'un des membres du noyau familial, ou enfin aux sans-abri qui deviennent locataires d'un logement salubre.
  
  Tout d’abord, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le bilan lié à cette aide ? Combien de demandes sont parvenues à ses services et combien ont été rencontrées ? Quel est le montant total à charge de la Wallonie concernant cette aide spécifique dans le cadre de la législature actuelle ?
  
  Par ailleurs, certains acteurs de terrain craignent que cette aide ne soit supprimée à l’avenir. Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou infirmer cette information ?

• Réponse du 08/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Au cours de l’année 2016, 3478 demandes d’allocations et de déménagement ont été introduites, soit 18 % de plus qu’en 2015. Les dossiers initiés fin d’année ne connaissent pas encore, à cette heure, leur aboutissement, mais, d’une manière générale, seuls 40 % des demandes introduites aboutissent.
  
  La principale cause de refus d’octroi de l’aide réside dans le fait que le nouveau logement pris en location n’est pas salubre. C’est une difficulté de taille dans la mise en œuvre de l’outil : le marché locatif des logements dits modestes ne propose pas suffisamment de logements salubres.
  
  La réponse ne peut donc venir que d’une politique globale de promotion de la qualité du logement spécialement dans ce segment du parc, accompagnée d’une lutte contre les logements indécents. Il s’agit de tirer qualitativement l’ensemble de ce parc vers le haut, et d’exercer parallèlement une pression à la baisse sur les loyers.
  
  Dans les circonstances actuelles de déficit de logements modestes salubres, les allocations de déménagement et de loyer ont certes un impact positif à l’échelle des personnes qui en bénéficient, mais ne constituent pas en tant que tel un véritable outil de promotion de la qualité du logement à l’échelle collective.
  
  Même s’il convient de s’interroger sur cette aide afin d’en améliorer l’efficacité, il n’a jamais été question d’envisager sa totale suppression : j’ignore donc d’où peut provenir cette rumeur sans fondement.
  
  Le nombre d’allocations de loyer versées mensuellement s’élève, début de cette année, à 6700 (1700 à des locataires sociaux, 5.000 à des locataires de logements privés), représentant un budget annuel de 9.545.000 euros au budget initial, généralement complétés d’un montant dégagé en réallocation/transfert en fin d’année.
  
  Il est vrai que je viens d’entamer, dans un autre secteur, une réflexion sur l’aide au loyer accordée aux locataires de logements gérés par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement (application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013), pour laquelle se pose également une difficulté d’ordre budgétaire. Avec mes collaborateurs et le Fonds du Logement qui est chargé de l’octroi de l’aide aux différents opérateurs, j’étudie les moyens de réformer cet instrument afin de le rendre budgétairement soutenable.