Le développement des commissions paritaires locatives

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 293 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou à ne pas basculer dans la pauvreté.
  
  L'accès au logement s'assimile trop souvent à un parcours du combattant pour les personnes précarisées. Mais au-delà de cette étape nécessaire d'accès au logement pour tenter de sortir de la précarité, les conditions de vie dans le logement et la qualité de celui-ci doivent encore faire l'objet d'une attention particulière.
  
  Une des mesures prévues dans le PWLP est de soutenir le développement des commissions paritaires locatives, lieu de concertation et d'échanges.
  
  Afin de renforcer leur rôle, le Gouvernement entendait développer les commissions paritaires locatives, prioritairement dans les grandes villes wallonnes.
  
  Elles auront pour missions :
  - d'informer : elles seront le point central d’information tant pour les locataires que pour les propriétaires bailleurs ;
  - de résoudre : en articulation avec les services de médiation existants, elles veilleront à gérer les conflits à l’amiable et en amont de toute procédure judiciaire. En ce sens, leur mission s’inscrit clairement dans une démarche de médiation relative à tout type de litige pouvant intervenir entre un propriétaire bailleur et son locataire ;
  - de promouvoir : elles veilleront à la diffusion et à l’utilisation de la grille indicative des loyers et du bail-type.
  
  Le ministre-président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?

• Réponse du 08/06/2017

  • de DAELE Matthieu
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.