La définition de la supracommunalité

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 296 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/02/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Alors que je l'interrogeais en janvier 2016 sur la mission assignée aux gouverneurs en matière de supracommunalité, c’est-à-dire la vérification de la bonne allocation de 10 % du fonds des provinces à des projets supracommunaux, Monsieur le Ministre m’indiquait qu’un groupe de travail débattait alors de la définition de la notion de supracommunalité.
  
  Ce groupe de travail associait, m’indiquait-il, l’UVCW, l’APW, le CRAC, l’administration des pouvoirs locaux et son cabinet.
  
  Cette définition me semble nécessaire, globalement si l’on veut aboutir à un encadrement institutionnel de la supracommunalité et plus précisément pour les gouverneurs compte tenu de cette mission de vérification qui leur est assignée.
  
  Près d’un an plus tard, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les résultats des travaux de ce groupe de travail  ? Aussi, comment les conclusions du groupe de travail vont-elles être utilisées sur le terrain ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Mon cabinet, la DGO5 et l’APW ont réalisé un « tour des Provinces » fin de l’année 2016.
  
  Nous avons rencontré les Collèges provinciaux, les Gouverneurs et les responsables de l’Administration provinciale afin de faire le point sur les axes prioritaires qui s’inscriront dans le futur PST ainsi que sur les notions de supracommunalité.
  
  Une synthèse est en cours de rédaction.
  
  Un Conseil d’administration de l’APW sera prévu sur le sujet, dans les prochaines semaines, auquel je participerai et où y seront présentés les résultats de ces rencontres.
  
  Sur la base des rapports transmis en 2016 par certains Gouverneurs de Province, j’ai cependant pu constater que la supracommunalité peut renvoyer à des réalités de terrain différentes et revêtir des formes diverses.
  
  D’un point de vue budgétaire, je souhaite également alimenter la réflexion avec quelques éléments qui nous semblent importants.
  
  La Direction des Ressources financières au sein de mon administration vient en effet de réaliser une analyse des budgets des provinces. Il s’agit bien d’une analyse sur les budgets et non les comptes. Ceci implique qu’il s’agit plus de chiffres découlant d’un acte politique qu’est le budget et non des recettes et dépenses effectivement actées. À titre d’information, le taux de réalisation pour 2014 du budget par rapport au compte des cinq provinces wallonnes est de quasi 100 % pour le service ordinaire et, à l’extraordinaire, de 88 % (faible consommation des investissements) pour les dépenses et de 48 % pour les recettes.
  
  De manière globale, si l’on se base sur une approche fonctionnelle, on peut épingler quatre grands champs d’actions pour les provinces wallonnes. Même sans les subventions-traitements, l’enseignement est la politique la plus consommatrice de budget, mais les frais liés à l’administration générale ne sont pas loin. Viennent ensuite, avec 12 %, les politiques culturelles et sportives, puis, avec un poids compris entre 6 % et 8 % l’action sociale et la santé publique.
  
  L’enseignement reste le premier poste des dépenses dans le Hainaut, Liège et le Brabant wallon. Dans le Namurois, la culture et le sport précèdent de peu l’enseignement et l’action sociale. Enfin, dans le Luxembourg, les principales dépenses se situent dans le secteur de la santé publique, même si des moyens importants sont également orientés vers l’administration générale, l’enseignement, les communications et la culture.
  
  De ceci, découle, qu’en fin de compte, les actions de supracommunalité, axées sur les priorités des provinces, viennent souvent en soutien d’une politique de la compétence de la FWB.
  
  J’estime également que les provinces devraient investiguer plus en avant dans des actions de mise en réseau des communes de leur territoire.
  
  Enfin, je constate que si les actions de supracommunalité restent étroitement liées aux axes prioritaires, il en résultera donc que les principales politiques provinciales concernent des matières personnalisables qui relèvent des compétences de la Fédération Wallonie Bruxelles et non pas de la Région wallonne.
  
  Je me demande à cet égard dans quelle mesure le Gouvernement wallon ne pourrait pas exiger, comme il l’a fait entre 2001 et 2009, des Provinces que les actions de supracommunalité soient en plus menées en complément de politiques mises en œuvre par la Région wallonne.
  
  Je tiens également à souligner que mon cabinet, accompagné par des représentants de l’administration, rencontrera les Conseils provinciaux courant 2017 afin de présenter la notion de supracommunalité.