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L'extension des espèces chassables

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 247 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/02/2017
    • de PREVOT Patrick
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Il y a des dossiers qui passionnent plus que d'autres. En décembre dernier, j'ai pu le constater dans le cadre d'une proposition de décret relative au Code forestier.

    À la fin de l'année 2016, Monsieur le Ministre a été soumis au même régime lorsqu'il a proposé d'étendre la liste des espèces chassables.

    Il a pu, lors de la séance de commission du 19 janvier dernier, expliquer et justifier le pourquoi de cette décision qui s'inscrit dans un cadre plus large.

    Malgré ses explications, je souhaiterais connaître les consultations que Monsieur le Ministre a menées afin d'arriver à ces conclusions ? S'agit-il d'une demande du monde de la chasse ?
  • Réponse du 01/03/2017
    • de COLLIN René

    Relativement à ce dossier, je précise que les dispositions en projet ne sont pas consécutives à une demande du Monde de la chasse.

    Relativement aux dégâts agricoles, le service d’étude de la Fédération wallonne de l’Agriculture a publié en mars 2016 et m’a transmis un document relatif à la problématique des dégâts de corvidés en Région wallonne.

    C’est par simplification administrative, eu égard à leur état de conservation très favorable et des nombreuses demandes de dérogations concernant la Pie bavarde et la Corneille noire ainsi que leur statut pour la Belgique tel que fixé par la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qu’il a été proposé de reprendre ces deux espèces dans la liste des espèces classées dans la catégorie « autre gibier » de l’article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse afin d’en faciliter administrativement la régulation.

    Cette proposition décrétale a été soumise à l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature. Cette instance d’avis est composée de représentants des milieux scientifiques et des associations représentatives des milieux naturalistes, dont la fédération Inter-Environnement Wallonie. L’avis rendu par cette instance sera pris en compte.