La baisse des fermages en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 251 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/02/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dernièrement le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires montait aux créneaux pour dénoncer la décision de Monsieur le Ministre d’imposer une baisse des fermages en Wallonie. Alors qu’au même moment au nord du pays, les commissions paritaires propriétaires-locataires ont pris la décision de les augmenter pour la même période.
  
  Pour le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, cette décision irait à contresens, car les fermages seraient maintenus à des niveaux artificiellement bas par l’encadrement obligatoire des fermages instaurés en 1952. De ce fait, les fermages encadrés seraient trois à cinq fois inférieurs à la rentabilité réelle des terres agricoles, toutes charges d’exploitations déduites.
  
  Pour cette association, en agissant de la sorte, Monsieur le Ministre serait devenu le président d’une large amicale des agriculteurs à qui il offrirait des réductions sans devoir puiser dans son budget, étant donné que se seront les propriétaires privés qui en supporteront le coût.
  
  Pour ces raisons, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaire, demande que la loi sur les fermages soit revue d’urgence pour rétablir l’équilibre entre les propriétaires et les locataires. Il demande également que les avantages fiscaux que le Gouvernement wallon a accordé aux agriculteurs en matière de donations et de successions de terres et bâtiments agricoles soient étendus aux propriétaires.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? Partage-t-il l’analyse du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires  ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse  ? A-t-il rencontré l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier, avant de prendre cette décision d’imposer une baisse des fermages en Wallonie  ? Dans l’affirmative pourrait-il nous faire part des différents avis rendus  ? Compte-t-il répondre aux différentes demandes du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires ?

• Réponse du 16/02/2017

  • de COLLIN René
  
  J’ai répondu à une question orale de Monsieur EVRARD sur le même sujet lors de la réunion de la Commission de l’agriculture et du tourisme du 30 janvier 2017. J'invite donc l'honorable membre à se reporter au compte-rendu des travaux de cette Commission.