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Les propositions relatives à une taxe européenne

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 54 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 07/02/2017
    • de MOTTARD Maurice
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    L’Union devrait se financer sans avoir à passer par les États membres, dixit l’ex-Premier Ministre italien Mario Monti. Dorénavant, l’Union doit lever ses propres taxes, sur le CO², l’électricité, les transactions financières, les bénéfices des entreprises… »

    Wolfgang Schäuble veut quant à lui réformer le budget européen de façon à obliger les pays membres à opérer des réformes s’ils veulent pouvoir prétendre à un accès aux fonds.

    Que faut-il penser des propositions relatives à une taxe européenne ?

    Devons-nous nous positionner vu qu’une taxe sur l’électricité, les bénéfices des entreprises, le CO²….risquent d’impacter les marges de manœuvre dont nous disposons en la matière ?

    À l’inverse, une taxe européenne offre la chance d’une harmonisation des politiques sectorielles, bien que cela soit à charge du principe de la subsidiarité.

    Que doit-on penser de la proposition de Schäuble ? Cela signifie-t-il que l’UE, à travers l’accès aux fonds, pourra nous imposer ses politiques ?
  • Réponse du 01/03/2017
    • de MAGNETTE Paul

    Le rapport final et les recommandations du Groupe à haut niveau sur les ressources propres ont été publiés fin décembre 2016. Ce rapport, dit rapport Monti, a incontestablement le mérite d’explorer de nouvelles pistes de financement pour l’Union.

    Il fait partie intégrante de la réflexion lancée par les institutions européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel et complète également les conférences « Budget for results » lancées par l’ancienne commissaire au Budget, madame Kristalina Georgieva.

    Dans ce cadre, la Wallonie a toujours défendu un budget européen ambitieux et le recours aux nouvelles ressources propres, notamment la taxe sur les transactions financières. Celles-ci permettront d’envisager un budget européen basé, à l’avenir, sur une véritable stratégie européenne de croissance et d’investissements et non plus sur une addition de calculs « individuels » des États membres, et plus particulièrement des contributeurs nets. Cette évolution permettrait également de dépasser la logique liée exclusivement à la conditionnalité, telle que prônée par l’actuel Gouvernement allemand.

    Un budget basé sur des ressources propres permettra, dès lors, de répondre mieux et plus rapidement aux crises traversées par l’UE (migrants, crise de lait) et de consacrer des moyens adéquats aux politiques d’investissements telles que les fonds structurels ou le programme Cosme (PME), Horizon 2020 (R&D&I) et Erasmus.