La formation des jeunes bénéficiant d'un revenu d'intégration ou d'un revenu d'allocation d'attente

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 147 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  En Wallonie, plusieurs étudiants se sont vu refuser une bourse ou des allocations d’études parce que les revenus de leurs parents sont trop faibles.
  
  En effet, adoptée par arrêté en septembre 2016, une réforme oblige les ménages qui en font la demande, d’avoir un revenu minimum imposable annuel de 5.650 euros pour un ménage de 2 personnes.
  
  Malheureusement cette loi prive plusieurs centaines d’étudiants de leurs allocations.
  
  Il s’agit là d’une mesure prise au niveau de la Communauté française qui sortira tous ses effets en termes d’employabilité des jeunes lorsqu’ils arriveront à la fin de leur parcours secondaire (fin de la scolarité obligatoire).
  
  Dans l’hypothèse où le jeune que l’on empêche de faire des études supérieures s’inscrit au Forem, y a-t-il un dispositif qui lui permette de continuer à se former tout en touchant un revenu d'allocation d’attente ou un revenu d’intégration ?
  
  Il s’agit là de garantir un emploi à tout jeune conformément à ce que l’Union européenne impose. Cela implique implicitement la garantie à une formation au niveau supérieur.
  

• Réponse du 15/03/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis la sixième réforme de l’État, le FOREm est en charge de la gestion du dispositif de la dispense de la disponibilité sur le marché de l’emploi pour les reprises d’études, de formations et de stages, notamment réglés à travers les dispositions des articles 91 à 94, §6, de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
  
  Le dispositif « dispenses », tel que transféré, vise uniquement les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une allocation d’insertion ou de chômage. Les jeunes en stage d’insertion professionnelle, inscrits librement ou bénéficiant du revenu d’intégration sociale, ne sont donc pas soumis aux règles de dispense.
  
  Le chômeur souhaitant se former peut obtenir une dispense de ses obligations (recherche active d’emploi, obligation d’accepter un emploi convenable, …) et ainsi continuer à percevoir les allocations d’insertion ou de chômage pendant la durée de sa formation ou de ses études. La dispense accordée suspend en outre la dégressivité des allocations de chômage, lorsque le chômeur reprend des études de plein exercice (article 93 de l’Arrêté royal précité), préparant à un métier en pénurie.
  
  Il en est de même (cf. article 91 de l’Arrêté royal précité prévoyant les dispositions suivantes en matière d'indemnisation chômage) pour la formation professionnelle à temps plein (formulaire « F70 bis » délivré dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle).
  
  Dans ces deux cas, le montant journalier de l'allocation de chômage reste fixé au montant applicable au premier jour de la formation ou de la reprise d’étude.
  
  La dispense a également une influence sur la limitation du droit aux allocations d'insertion. Si le chômeur bénéficie d'une dispense au moment où le droit aux allocations d'insertion doit prendre fin, ces allocations sont conservées jusqu'à l'issue de la dispense.
  
  L’Arrêté royal précité précise enfin les différentes conditions à remplir en fonction du type de formation. Ainsi, l’article 94 §1 de l’arrêté royal prévoit les dispositions en matière de suivi d’études dans l’enseignement de promotion sociale, tandis que l’article 94 §6 précise les dispositions en matière de suivi d’une formation en alternance.