L'exonération de la redevance kilométrique sur les véhicules des marchands mobiles

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 304 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/02/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  J’aimerais revenir sur ma question du 30 mars de l’année passée posée au Ministre Prévot sur l'exonération de la redevance kilométrique sur des véhicules de marchands mobiles.
  
  Il s'agit de véhicules qui transportent et vendent des aliments directement au domicile des personnes qui ne sont majoritairement plus capables de se rendre eux-mêmes dans les magasins, soit parce qu'ils ne sont plus motorisés, soit parce qu'ils ont des problèmes de mobilité au niveau corporel.
  
  Je voudrais demander à Monsieur le Ministre la possibilité de diminuer ou même de supprimer la redevance kilométrique pour ces ventes, entre autres parce que cette forme représente un allégement énorme également pour le trafic routier.
  
  À l'époque, Monsieur le Ministre Prévot a parlé de discrimination et a également dit que la création de ces catégories d'usagers nécessiterait l'accord de deux autres régions liées à des certains risques d'interprétation et de fraude, ce que je comprends totalement. Par ailleurs, il a relevé une baisse de 20 % des tarifs communaux sur les emplacements des commerces ambulants ainsi qu'un engagement de négociations sur une réglementation commune des marchés parmi les mesures d'accompagnement complémentaires.
  
  Je voudrais demander si ces négociations sur une réglementation commune des marchés ont mené à des résultats concrets et, si oui, lesquels ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)