Les conditions de travail, d'emploi et d'indemnisation des bénéficiaires de services d'accompagnement pour personnes handicapées adultes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 515 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Je souhaiterais interpeller Madame la Ministre concernant les conditions de travail, d'emploi et d'indemnisation des bénéficiaires de services d'accompagnement pour personnes handicapées adultes.
  
  Trois services d'accompagnement de la région verviétoise ont tiré plusieurs constats concernant les personnes qu'ils accompagnent : les personnes qui travaillent en ETA subissent de nombreuses pressions pour un travail à haute rentabilité. Quelles sont les actions que Madame la Ministre met en place pour favoriser le bien-être au travail des personnes handicapées ? Y a-t-il une évaluation de la qualité de prise en charge ?
  
  Les personnes handicapées qui perdent leur emploi ou qui en cherchent un, doivent effectuer une série de démarches administratives et montrer leur proactivité à rechercher un emploi et se (ré)intégrer dans le monde du travail. Se retrouvent maintenant dans cette "catégorie" les personnes qui bénéficient d'une reconnaissance à 33 % d'invalidité. Les personnes ne comprennent pas toujours les démarches à accomplir. Que met en place Madame la Ministre pour aider ces personnes peu ou pas formées, ayant peu ou pas travaillé, présentant un handicap, parfois assez âgées à trouver ou retrouver un emploi ? Le FOREm régionalisé, à quoi doit-on s'attendre ?
  
  

• Réponse du 16/02/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Il est exact que, dans de nombreuses entreprises de travail adapté, les activités économiques ont pris le pas sur l’occupationnel des ateliers protégés d’autrefois. À ce jour, la Wallonie compte 53 entreprises de travail adapté agréées et subventionnées par l’AViQ.
  
  Le nombre de travailleurs handicapés occupés au 30/06//2016 était d’environ 7.700 personnes, soit une moyenne de 145 travailleurs handicapés par entreprise.
  
  Sans exclure certaines pressions relatives à la rentabilité au sein de quelques ateliers, je pense que l’emploi adapté assure à ces personnes handicapées une valorisation de leurs compétences et, dans de nombreux cas, une promotion du travailleur au sein de l’Entrepise de travail adapté (ETA) (trouver sa juste place en milieu adapté, c’est déjà s’insérer).
  
  En ce qui concerne le souci de rentabilité, je rappelle que ce secteur dispose d’une Commission paritaire propre (CP327.03) et, depuis 1999, les ETA doivent appliquer à leurs travailleurs au moins le Revenu Minimum Moyen Garanti. Il est donc difficile de favoriser l’engagement de personnes très lourdement handicapées tout en sauvegardant l’équilibre financier des entreprises. Le juste équilibre entre le social et l’économique est une préoccupation journalière des gestionnaires d’ETA.
  
  Le succès de la mise en activité d'une ETA réside incontestablement dans la recherche constante d'activités compétitives et rentables, la motivation et l'intégration des travailleurs et le choix judicieux de leur encadrement. Bref, l'entreprise de travail adapté constitue une entité sociale et économique où ces deux notions importantes doivent constituer une symbiose dans l'intérêt même des personnes handicapées.
  
  Le but essentiel des entreprises de travail adapté, reste l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap leur permettant d’accéder difficilement à l’emploi ordinaire.
  
  Il reste en effet possible de garantir aux personnes handicapées un travail utile et rémunérateur, tout en leur apportant des possibilités de perfectionnement.
  
  La conjoncture actuelle rend de plus en plus aléatoire la viabilité des entreprises de type « occupationnel ». Le secteur a cependant très bien résisté à la crise avec un nombre d’emplois en constante augmentation depuis 2009.
  
  Je rappelle également que l'AViQ peut autoriser la réalisation de travaux dans des entreprises privées en dehors de l'ETA lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise répondant à des critères bien précis. L’ETA exerce alors ses services « hors de ses murs » dans des conditions de travail aussi « normales » et « ordinaires » que possible auprès de diverses entreprises. Cette stratégie maintient l’ETA comme base de formation et comme lieu de repli pour les travailleurs. Il s’agit d’une insertion réelle, mais à risques limités pour les personnes handicapées.
  
  Des enquêtes sont effectuées périodiquement afin de connaître l’opinion des bénéficiaires de l’Agence. Une évaluation de la qualité de vie en ETA est donc réalisée. Par rapport à cette enquête, on retiendra :
  - un turnover important des travailleurs en ETA ;
  - une insatisfaction assez marquée concernant les adaptations que la personne juge nécessaires compte tenu de son handicap, au niveau de l’horaire, du matériel, mais essentiellement au niveau du rythme de travail ;
  - une satisfaction pour deux tiers des répondants concernant l’encadrement ;
  - une satisfaction exprimée par environ trois quarts des répondants concernant le contenu du travail ;
  - le souhait de se former, pour environ la moitié des répondants ;
  - une insatisfaction marquée concernant le salaire ;
  - une satisfaction concernant les conditions de travail en ETA ;
  - un souhait, pour presque trois quarts des répondants, de continuer à travailler dans la même ETA.
  
  Chaque responsable d’ETA a reçu, au terme de l’enquête, les résultats de l’analyse globale ainsi que les résultats de l’analyse concernant son propre établissement. Chaque Direction pouvait ainsi, à la lumière des données présentées dans les rapports de l’analyse, tirer les conclusions quant aux perceptions positives des personnes handicapées et quant aux améliorations à projeter et à mettre en œuvre.
  
  Pour l’avenir, l’AViQ a l’intention de généraliser aux entreprises de travail adapté des critères d’admissibilité facilitée permettant l’entrée dans les dispositifs Emploi-Formation et d’intégrer dans la réglementation des critères spécifiques d’accès en ETA.
  
  Ainsi, je ne peux qu’encourager les Services d’accompagnement à prendre contact avec les entreprises de travail adapté lorsqu’ils rencontrent un problème avec une personne handicapée afin qu’elles les aident à le résoudre. C’est en effet d’un travail de réseau et de solidarité du secteur qui permettra aux personnes handicapées de trouver le soutien dont elles ont besoin dans notre société.
  
  Par ailleurs, les demandeurs d’emploi handicapés peuvent bénéficier, dans le cadre de la législation relative au chômage et de l’action du service public régional de l’emploi – le FOREm – et si leur situation personnelle le justifie, d’un accompagnement « de base » sur lequel que tout demandeur d’emploi wallon peut compter, ou d’un accompagnement selon un « trajet spécifique » pour les personnes qui connaissent des problèmes de santé.
  
  Dans ce cadre et moyennant l’accord du demandeur d’emploi, des échanges d’information et des concertations sont organisés entre les conseillers référents du FOREm et les agents des Bureaux régionaux de l’AViQ-« Branche handicap ». Dans certains cas, cette collaboration débouche sur une prise en charge ajustée du demandeur d’emploi par les services du FOREm. Dans un nombre restreint de cas (compte tenu du caractère résiduaire des actions de l’AViQ par rapport à celles des opérateurs généraux), des interventions spécifiques de l’AViQ ou de ses services agréés peuvent être envisagées : soutien dans l’emploi (souvent appelé « jobcoaching »), accompagnement, formation professionnelle selon des modalités ajustées, aide à l’embauche, soutien à l’ajustement des situations de travail et emploi adapté.