Le manque de places dans les structures d'accueil pour les personnes souffrant de handicap
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 527 (2016-2017) 1
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Question écrite du 10/02/2017
- de COURARD Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
J'ai interrogé diverses fois Monsieur le Ministre sur ce sujet qui, il l'aura compris, me tient particulièrement à cœur.
Le nombre de personnes souffrant de handicap de grande dépendance est estimé à 73.000. Or l’accueil, l’accompagnement et l’hébergement font aujourd’hui clairement défaut.
La Belgique a d'ailleurs été condamnée en 2013 par le Comité européen des droits sociaux pour le manque de solutions de prise en charge, ciblées et spécifiques, en faveur des personnes handicapées.
Des évolutions en Wallonie ont vu le jour, mais elles ne sont pas suffisantes. Trop de personnes en situation de handicap lourd se retrouvent sans place dans les structures d’accueil et demeurent à charge de leurs parents vieillissants.
Les réflexions à mener et les politiques à ériger pour ce public sensible ne devraient jamais faire l’objet de restrictions budgétaires, si toutefois on souhaite tendre vers une société équitable et inclusive.
Je souhaiterais que Monsieur le Ministre me fasse l’état des lieux en la matière et plus précisément sur le nombre de places qui seront concrètement créées dans un futur proche.
Quels sont les projets qui sont sur la table destinés à améliorer la prise en charge des personnes souffrant de handicap ?
Y a-t-il eu des concertations avec les associations œuvrant dans ce domaine ?
Quelles sont les mesures déjà prises et attendues en 2017 ?
Réponse du 24/02/2017
- de PREVOT Maxime
Je suis évidemment très sensible aux difficultés rencontrées par les personnes présentant un handicap dit « de grande dépendance ». Cette problématique touche plus particulièrement les personnes polyhandicapées, autistes, dites à « double diagnostic », cérébrolésées et présentant d’importants troubles du comportement. Cette thématique est évidemment cruciale et fait l’objet d’actions spécifiques de l’AViQ Branche Handicap.
L'honorable membre est certainement informé de mon implication dans le Plan Transversal Autisme, repris dans les récents accords de Gouvernements régionaux de la législature 2014-2019 (COCOF et Région wallonne) et publié en avril 2016. Ce Plan reprend, entre autres, des actions concernant :
* Une liste d’attente unique au sein des services d’accueil et d’hébergement pour adultes : cette liste unique qui est un outil informatisé en forme de listing de noms des personnes adultes en recherche active d’une solution d’accueil ou d’hébergement. Les services auront comme obligation minimale au niveau de l’admission d’accueillir une personne figurant sur cette liste. Il s’agit donc à la fois d’un outil de gestion de l’offre et de la demande au bénéfice des personnes handicapées, des familles, des services et de l’Administration et d’un outil statistique qui permettra d’avoir des informations plus précises sur les demandes de solutions d’accueil ou d’hébergement. Cette liste est aujourd’hui opérationnelle. Elle s’alimente de jour en jour et ce nouveau système s’implémente progressivement.
* Un appel à Projets et les perspectives de créations de places : la volonté d’augmenter le nombre de prises en charge pour les personnes présentant un trouble du spectre autistique ou un double diagnostic est bien présente dans le Plan Autisme. Il est exact que, compte tenu du manque avéré de solutions pour ces personnes, il paraissait indispensable de proposer des mesures visant ce public, y compris en matière de création de solutions supplémentaires d’accueil ou d’hébergement. Ainsi, un appel à projets a été lancé le 28 octobre 2016. Un budget de 10 millions d’euros y est dédicacé, relatif à l’aspect « infrastructure » et dédié à ce public. Environ 120 places proposant une prise en charge spécialisée devraient ainsi voir le jour à l’Horizon 2018. La première phase de cet appel est terminée et 10 projets ont été retenus, pour un total de 70 places, réparties entre le secteur jeune et le secteur adultes, mais également aussi sur les différentes zones géographiques. La seconde phase est en cours, et la programmation la concernant est prévue pour fin mars 2017 environ.
Parallèlement à ces actions, la cellule chargée du suivi des personnes prioritaires s’attache depuis 2002 à rechercher des solutions pour les personnes de grande dépendance en situation d’urgence. Sachant que pour 2016 par exemple, 405 demandes de personnes dites à besoins complexes ont été adressées à cette cellule, dont 285 ont été identifiées comme urgentes. Grâce notamment au mécanisme des agréments et conventions nominatifs, la cellule est parvenue à trouver une réponse adéquate pour 164 personnes en situation d’urgence. Je reste très impliqué dans cette politique et des nouveaux moyens sont prévus pour 2017, dans l’objectif de poursuivre cette politique essentielle.
Il est à noter, également, que des réformes réglementaires de fond concernant le secteur de l’accueil et l’hébergement sont effectives (accueil de jour et résidentiel jeunes) ou sont toujours en cours de réflexion (nouvelle réglementation du résidentiel adultes prévue pour 2018). Elles visent entre autres à une meilleure répartition des moyens entre les services en fonction de l’intensité de soutien que nécessitent les personnes, de même qu’à plus de souplesse au niveau de la prise en charge dans les services et à favoriser l’accueil de publics plus complexes.
En outre, l’Agence est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les professionnels du secteur et est soucieuse de pouvoir les accompagner dans la prise en charge des personnes en situation de handicap en finançant des programmes de formation ciblés sur les problématiques actuelles.
Enfin, l’Agence est actuellement occupée à finaliser la rédaction de mesures visant la mise en place d’un contrat d’objectifs au niveau des services d’Accueil et Hébergement, afin d’inciter ces services à améliorer leur qualité de prise en charge et à rencontrer les enjeux majeurs de ce secteur et notamment ceux liés à la grande dépendance.
En ce qui concerne toutes ces mesures, sachant que des concertations ont eu lieu ou sont prévues avec les associations de familles et avec les professionnels du secteur.