La situation des travailleurs de la manufacture Royal Boch

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 183 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de ZRIHEN Olga
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le Tribunal du travail en degré d'appel a condamné les anciens travailleurs de Royal Boch à rembourser à l'ONEM 79.000 euros, soit les indemnités perçues que les travailleurs auraient conservées s'ils ne les avaient pas réinjectées dans l'entreprise pour sa remise en route.
  
  Le repreneur s'était engagé à créer un fonds social "alimenté par des fonds patronaux pour rembourser intégralement les avances effectuées à titre provisionnel par l'ONEM aux travailleurs", si l'ONEM réclamait les sommes perçues comme allocations de chômage provisoires de février 2009 à juillet 2009, de la première faillite à la reprise de l'activité.
  
  En 2009, le jugement du Tribunal du travail de Mons conforte les travailleurs, constatant même qu'ils injectaient plus d'argent que l'employeur. En 2011, la faillite est définitive, sans repreneur. L'ONEM rappelle la créance à l'encontre des travailleurs, leur renonciation à réclamer aux curateurs de la faillite de 2009 leur indemnité de préavis s'apparentant à une faute vis-à-vis de l'organisme.
  
  Jusqu'en 2015, un combat judiciaire dure entre les anciens travailleurs et Patrick De Maeyer. Et un arrêt de la septième chambre du Tribunal du travail de Mons-Charleroi oblige les travailleurs au remboursement, mais confirme la responsabilité de Patrick De Maeyer, devant rembourser ce montant aux travailleurs.
  
  Il n'a rempli ni son contrat de reprise, ni ses obligations sur le fond, la forme et les moyens, c'est inconcevable que les travailleurs soient confrontés à une créance coupable sans en avoir tiré aucun bénéfice. L'appel dégage l'ex-repreneur d'assumer le remboursement, mais décide que seule Royal Boch doit rembourser.
  
  La faillite rend le remboursement complexe. Les travailleurs sont touchés, le repreneur conservant la marque et laissant à la Ville de La Louvière l'assainissement du site !
  
  Quelle(s) est (sont) la(les) solution(s) ? Quels sont les moyens pour intervenir auprès des premiers curateurs ? De quel recours dispose les travailleurs? Existe-t-il un recours contre l'entrepreneur ?

• Réponse du 16/02/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  En 2009, suite à la faillite de la faïencerie Royal Boch, celle-ci est reprise par Monsieur Patrick De Maeyer. En attente de la reprise effective, les travailleurs ont touché de l’ONEM des indemnités de chômage à titre provisoire, pendant 4 mois ;
  
  Par ailleurs, les travailleurs ont accepté, dans un accord avec le repreneur, de renoncer à leur préavis et ont alors été réengagés.
  
  Depuis lors, la société a refait faillite et a été transformée en un musée. Certains travailleurs y ont conservé leur emploi et participent à des démonstrations (le four étant toujours en activité).
  
  Aujourd’hui, l’ONEM réclame aux travailleurs le remboursement des indemnités payées en 2009, étant donné qu’ils sont supposés avoir reçu des indemnités de rupture. Étant donné que les travailleurs y avaient renoncé, Monsieur De Maeyer s’était alors engagé à créer un fonds social pour prendre en charge le remboursement à l’ONEM, ce qui n’a pas été le cas. En instance, il avait été jugé que Monsieur De Maeyer devait rembourser personnellement ces sommes. L’arrêt de la Cour d’appel de Mons vient de tomber et considère que la responsabilité incombe plutôt à la S.A. faillie.
  
  Afin d’éviter à tout prix que ce ne soient les travailleurs qui doivent in fine supporter le remboursement à l’ONEM, les organisations syndicales vont se retourner contre les curateurs. Les syndicats se déclarent, par ailleurs, prêts à tout mettre en œuvre pour éviter que les travailleurs ne soient pénalisés.
  
  Le Gouvernement n’est pas partie à cette affaire.