La lutte contre l'exclusion du chômage

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 150 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  C’est surtout au niveau des emplois peu qualifiés que la concurrence entre travailleurs belges et étrangers est observée.
  
  Le marché du travail en Belgique connaît une pénurie de main-d’œuvre de plusieurs milliers de postes dans certains secteurs. Ces postes sont principalement des postes qualifiés et font partie des secteurs exposés au détachement de travailleurs. Cela veut dire que les résidents, eux, s’en détournent.
  
  Il y avait, en Wallonie en 2010, 61.726 chômeurs titulaires d’un diplôme de secondaire de base, en 2016, ils sont 54.125. Mais, il convient de se garder d’analyser cette baisse, car cette catégorie de demandeurs d’emplois est plus exposée au chômage de longue durée et donc à l’exclusion.
  
  Si le dumping social fait des ravages au niveau des emplois peu qualifiés, force est de constater que les chômeurs à faible qualification risquent de ne pas mettre pied à terre dans le marché de l’emploi et donc d’être exclus. Qu’est-ce qui explique la diminution du nombre de 2010 à 2016 ? S’agit-il de personnes exclues ou arrivées à l’âge de la pension ?
  
  S’il s’agit d’exclus, la question s’impose de connaître le vrai nombre de chômeurs, plus de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) faiblement qualifiés.
  
  Y a-t-il moyen de les réintégrer moyennant un emploi basé sur l’article 60, §7, de la loi organique sur les CPAS ? Une fois qu’ils auront travaillé le nombre de jours qu’il faut pour avoir à nouveau droit au chômage, réapparaissent-ils au niveau du FOREm ou le Gouvernement wallon envisage-t-il d’autres méthodes de lutte contre l’exclusion du chômage ?

• Réponse du 15/03/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Effectivement, les articles 60 et 61 sont des dispositifs d’aide à l’emploi qui permettent aux bénéficiaires de retrouver le droit aux allocations de chômage. Initialement, le dispositif avait d’ailleurs pour unique objectif de permettre aux allocataires du CPAS d’obtenir le bénéfice complet des allocations de chômage. L’objectif d’offrir une expérience professionnelle de nature à consolider l’insertion sur le marché du travail, s’est ajouté à partir de 1999.
  
  La durée maximale du contrat correspond donc à la durée nécessaire pour récupérer le droit aux allocations.
  
  Ces deux dispositifs sont maintenus dans le cadre de la réforme des aides, qui réduit et simplifie radicalement le paysage des aides. Une réflexion est en outre menée pour simplifier leurs mécanismes d’intervention.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des aides à l'emploi à destination des groupes-cibles, concertée avec les partenaires sociaux wallons, les demandeurs d'emploi peu qualifiés constituent un public prioritaire. Le décret instituant les nouvelles aides groupes-cibles, voté le 1er février par le Parlement de Wallonie et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017 prévoit deux aides qui vont dans ce sens :
  
  Pour les jeunes (moins de 25 ans) peu ou moyennement qualifiés, c'est-à-dire qui n’ont pas obtenu le CESS (peu qualifiés) ou qui ont obtenu au maximum le CESS (moyennement qualifiés), l’aide, sous forme d’activation, est prévue pour une durée de 3 ans et propose une intervention publique de 500 euros par mois pendant 2 ans, puis 250 euros par mois pendant 6 mois et 125 euros pendant les 6 derniers mois. Cette aide est accessible dès le premier jour d’inscription comme demandeur d’emploi pour les jeunes peu qualifiés et après 6 mois d’inoccupation pour les jeunes moyennement qualifiés. Il est également utile de rappeler que cette aide concerne tous les secteurs d’activités : privé marchand, non marchand et pouvoirs locaux.
  
  Pour les demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé), l’aide prévue, également sous forme d’activation, porte sur une durée de 2 ans et sur une intervention publique de 500 euros par mois la première année, puis 250 euros par mois pendant 6 mois et 125 euros pendant les 6 derniers mois. Cette aide est accessible à tout demandeur d’emploi, quel que soit son niveau de qualification, après 12 mois d’inoccupation. Ici aussi, l’aide concerne tous les secteurs d’activités : privé marchand, non marchand et pouvoirs locaux.
  
  Enfin, par rapport aux systèmes d’activation actuels qui reposent sur des périodes d’indemnisations complexes et tributaires de nombreux cas d’assimilation, le nouveau régime s’appuiera sur le seul critère de la durée d’inscription comme demandeur d’emploi au FOREm, plus simple à vérifier et qui tient compte des interruptions de parcours et de statut administratif.