La limitation du débit de l'eau chez les consommateurs en défaut de paiement

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 459 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le 31 août dernier le Gouvernement wallon décidait d’autoriser les distributeurs d’eau à limiter le débit chez les consommateurs en défaut de paiement. Mais dernièrement j’apprenais par la presse que Monsieur le Ministre envisagerait de corriger cette décision, suite à l’avis rendu par le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.
  
  Le texte initial permet aux distributeurs de limiter le débit d’eau à 50 litres par heure, au lieu de 500, à l’aide d’une pastille installée à l’intérieur de la conduite d’arrivée d’eau. Mais cette installation poserait des problèmes d’hygiènes et des frais supplémentaires pour les familles qui doivent acheter de l’eau en bouteille et se rendre dans les lavoirs publics payant ce qui aggrave encore leur situation financière.
  
  Cette décision de limiter le débit chez les consommateurs en défaut de paiement semble se heurter de plein fouet au Plan wallon de lutte contre la pauvreté élaboré l’an dernier par le même gouvernement. Et votre texte initial ne ferait pas la différence entre les mauvais payeurs et les personnes en réelles difficultés.
  
  De ce fait, le ministre-président aurait lancé une étude visant à mettre en place une alternative aux limiteurs de débit. Et pourtant, en mai 2016 au sein de notre assemblée Monsieur le Ministre vantait l’efficacité des limiteurs de débit.
  
  Quelle est son analyse de la situation? Est-il exact que le Gouvernement envisage de modifier l’arrêté autorisant les distributeurs d’eau à limiter le débit chez les consommateurs en défaut de paiement  ? Dans l’affirmative quelles sont les pistes envisagées  ? Comment explique-t-il cette volonté de corriger le tir, cinq mois après avoir légiféré ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Une réponse à cette question a été apportée en commission le 30 janvier 2017 en réponse à une question similaire de M. Maroy.
  
  J'invite l'honorable membre à en prendre connaissance.