La maltraitance animale dans une ferme à Flamisoul

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 460 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/02/2017

  • de COURARD Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Je suis interpellé par des comportements de maltraitance et de négligence commis sur des chevaux à la ferme de Flamisoul.
  
  La situation est bien connue des services de police, mais aucune mesure n’a encore été prise, le dossier demeurant statu quo.
  
  En attendant, ces pauvres bêtes sont laissées à leur propre sort, parfois dans un état critique, voire mortes. En effet, preuves à l’appui, la presse évoque des chevaux équidés, mal soignés, des dépouilles en état de décomposition… C’est proprement une aberration.
  
  Ces maltraitances ne peuvent perdurer de la sorte sans que personne ne puisse réagir et secourir ces animaux.
  
  Monsieur le Ministre est-il au fait de ces pratiques commises au sein de cette ferme ?
  
  Quels sont les moyens dont dispose le Gouvernement pour condamner les cas de violation du respect de la condition animale ?
  
  On parle souvent de politique laxiste en la matière. Quels sont les motifs justifiant cela ?
  
  Existe-t-il une procédure de surveillance et de suivi élaborée par l'administration lorsque des faits similaires sont avérés et rendus publics ?
  
  En matière pénale, il est prévu une peine allant de huit jours à trois ans de prison en cas de maltraitance animale ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à un million d’euros. Qu’en est-il dans les faits ?
  
  Une collaboration avec la police existe-t-elle en cas de maltraitance animale ?
  
  Quel est le taux de dossiers pour lesquels une réelle condamnation a lieu ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Lorsque l’Unité constate l’existence d’une infraction à la règlementation relative au bien-être animal, les agents rédigent un procès-verbal qui doit être transmis en copie au procureur du Roi. Le procureur du Roi dispose alors d’un délai de 60 jours pour informer le fonctionnaire sanctionnateur régional qu’une information ou une instruction a été ouverte ou que des poursuites ont été entamées ou qu’il estime devoir classer le dossier à défaut de charges suffisantes. Si dans ce délai de 60 jours, le fonctionnaire sanctionnateur wallon ne reçoit aucune information émanant du parquet, les faits constatés dans le procès-verbal peuvent être poursuivis de manière administrative.
  
  Dans le cas des chevaux de Flamisoul, le parquet a décidé de poursuivre le dossier et dispose dès lors du monopole de la communication sur cette affaire. Tout acteur impliqué dans la gestion de cette affaire se doit dès lors de respecter un devoir de réserve.
  
  Un sentiment d’inaction des services de contrôle est souvent perçu par le grand public et exacerbé par les multiples conversations ayant cours sur les réseaux sociaux. Tel n’est cependant pas le cas, car, même lorsque l’affaire se trouve entre les mains du parquet, l’Unité du Bien-être animal reste vigilante. Des visites de contrôle ont eu lieu régulièrement afin de s’assurer que la situation vécue par les animaux ne se détériore pas. Ainsi, l’Unité a effectué de nombreuses visites et, compte tenu de la situation vérifiée sur le terrain, aucune saisie administrative n’a été à ce jour envisagée pour le reste des animaux. Depuis, les animaux ont déménagé vers un autre site et de nouvelles mesures ont été prises par leur responsable afin d’améliorer la situation des chevaux.
  
  Les chiffres relatifs aux condamnations prononcées par le pouvoir judiciaire pour ce qui concerne les infractions en matière de bien-être animal ne sont pas connus avec précision. En revanche, un total de 356.775 euros d’amende administrative a été infligé par le fonctionnaire sanctionnateur régional en 2016 pour les infractions en matière de bien-être animal. 
  
  La collaboration avec les services de police est effective et régulière. Afin de faciliter encore davantage cette collaboration, un service de permanence – 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 – a d’ailleurs été mis en place en octobre 2016 afin de permettre aux agents de police de contacter l’administration en dehors des heures d’ouverture.