Les infractions constatées et relevées par le système de contrôle Satellic
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 117 (2016-2017) 1
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Question écrite du 10/02/2017
- de MOTTARD Maurice
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Le SPW a annulé environ 50 amendes suite à des infractions constatées et relevées par le système de contrôle Satellic concernant la taxe kilométrique poids lourds. Le SPW ne remet pas du tout le système en cause comme le prétend l’UPTR, puisque cela ne représente que 1 % du nombre total d’amendes.
Ceci étant dit, Monsieur le Ministre va-t-il intervenir auprès de Satellic afin que cette marge d’erreur, aussi infime soit-elle, soit éradiquée et ce, afin de couper court aux critiques des transporteurs.
Réponse du 23/02/2017
- de LACROIX Christophe
Comme le relève l'honorable membre, c’est 41 amendes qui ont mené à un dégrèvement pour un montant de 53.000 euros, ce qui peut être considéré comme anecdotique.
Je le rejoins toutefois quant à la nécessité de réduire, tant que possible, la marge non pas d’erreur, mais d’incertitude. On peut toujours faire mieux.
Les cas dégrevés l’ont été en raison d’un doute légitime, et celui-ci doit, me semble-t-il, bénéficier au redevable. Il n’y a rien d’anormal pour une administration fiscale à revoir sa position et à dégrever un impôt.
Cette situation se présente au niveau de tous les impôts et au niveau des différentes administrations qui les gèrent, qu’elles soient locales, régionales ou fédérales.
Si tel n’était pas le cas, il n’y aurait plus aucun service contentieux dans aucun service, qu’il soit public ou privé.
Concernant les améliorations et ajustements apportés par Satellic, ils sont réguliers, en fonction des diverses sollicitations et situations rencontrées.
Un comité d’accompagnement technico-administratif auquel participent les représentants du secteur a notamment été mis en place dans ce cadre.