Les amendes en lien avec la redevance kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 118 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  La taxe kilométrique des camions reste toujours en travers de la gorge de certains transporteurs.
  
  Avec l’annulation de certaines amendes qui leur avaient été imposées suite à des infractions relevées par le système de contrôle Satellic, de nombreux transporteurs ont salué la décision et l’ « approche légaliste » de la Direction du contentieux administratif de la DGO7.
  
  Au cabinet de Monsieur le Ministre, on relativise. En effet, on évoque 50 annulations ce qui représente 1 % des 5.000 amendes infligées depuis l’entrée en vigueur de la taxe.
  
  Pour l’Union professionnelle du transport et de la logistique (UPTR) cela démontre que le système n’était pas prêt lors de son lancement (en avril 2016). De plus, l'UPTR constate une discrimination entre les transporteurs belges et les transporteurs étrangers
  
  Si une règle existe, elle sera appliquée de la même façon à tout le monde, sauf si, sur base de critères bien définis, on peut annuler une amende. Peut-on connaître les critères ? Peut-on connaître également les explications qui justifient les annulations ?

• Réponse du 22/02/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Les amendes appliquées par la Région wallonne en matière de prélèvement kilométrique sont régies par l’article 22 du décret du 16 juillet 2015 ainsi libellé : « Toute infraction au présent décret ou à ses mesures d'exécution est sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 1.000 euros, par période de 3 heures ».
  
  Ces dispositions décrétales constituent le socle juridique sur base duquel l’Administration doit établir ces amendes.
  
  Quant à la procédure utilisée, elle est absolument et évidemment identique pour les transporteurs belges et étrangers, comme je le précisais le 30 janvier dernier dans ma réponse à deux questions orales de Monsieur Crucke portant sur le même sujet.
  
  Les cas dégrevés l’ont été en raison d’éléments probants ou d’un doute légitime, et celui-ci doit bénéficier au redevable. Il n’y a rien d’anormal pour une administration fiscale à revoir sa position et à dégrever un impôt.
  
  Du reste, cette situation se présente au niveau de tous les impôts et au niveau des différentes administrations qui les gèrent, qu’elles soient locales, régionales ou fédérales.
  
  Si tel n’était pas le cas, il n’y aurait plus aucun service contentieux dans aucun service, qu’il soit public ou privé.
  
  Ces éléments reposent ainsi sur les vérifications complémentaires qu’effectue d’office l’administration dès lors que le contribuable relève des situations qu’il considère comme anomales ou certains points de désaccord. Ces éléments peuvent être multiples.
  
  Comme précisé dans la question, le nombre de dossiers visés est parlant, puisqu’il y en a 41, qui ont mené à des dégrèvements pour un montant de 53.000  euros, ce qui reste, me semble-t-il, purement anecdotique.
  
  Je rappellerai également qu'au niveau de la Région wallonne, un travail de vérification a été réalisé, de manière probablement plus minutieuse, dès lors que nos délais d'enrôlement sont plus importants que dans les deux autres Régions. Ceci explique probablement pourquoi le nombre de dégrèvements peut paraître faible. Cela ne me semble pas critiquable.