La chasse aux plaques d'immatriculation luxembourgeoises
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 119 (2016-2017) 1
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Question écrite du 10/02/2017
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
En Wallonie, et surtout dans les régions frontalières, on voit circuler de plus en plus des plaques luxembourgeoises.
Pour Monsieur le Ministre, cet afflux de plaques luxembourgeoises est en partie lié à la création de sociétés fictives au Luxembourg. Cela permet aux résidents belges de ne plus payer la taxe de circulation ni la mise en circulation en Belgique, c’est donc de l’évasion fiscale.
Pour y mettre un terme, il souhaite travailler avec le ministre en charge des Finances au Grand-Duché. Il faut en effet clarifier les règles en matière de droit luxembourgeois, dit-il.
Il convient toutefois de bien distinguer, les Belges qui travaillent effectivement au Luxembourg des fraudeurs. Il ne faut pas que les décisions qui seraient prises nuisent aux travailleurs belges ayant un contrat de travail au Luxembourg.
J’ai lu avec beaucoup d’attention l’analyse de Monsieur le Ministre concernant la question relative aux entreprises fictions. Puis-je lui demander quelles sont les sources d’information qui appuient ses propos ?
Vivant dans une région frontalière, je peux lui affirmer que la très grande majorité des conducteurs avec une plaque luxembourgeoise travaillent effectivement au Grand-Duché.
A-t-il donc des précisions quant à l’ampleur du phénomène ? Combien sont-ils à rouler avec une plaque luxembourgeoise alors que leur emploi serait fictif ?
Réponse du 22/02/2017
- de LACROIX Christophe
Je confirme que ma démarche vise l’ensemble des véhicules immatriculés à l’étranger par un résident wallon, quel que soit le pays d’immatriculation. Les règles sont en effet identiques.
J’ai mis en avant les plaques luxembourgeoises simplement par le fait que la fiscalité, qui constitue souvent le moteur de la démarche, est particulièrement favorable, voire inexistante.
Il peut s’avérer aussi que, si éviter la taxation en Wallonie est en effet une des motivations, il peut s’agir également de méconnaissance de la législation, voire d’oubli.
Cela en reste néanmoins une infraction.
Les règlements européens ont assoupli les règles concernant les obligations d’immatriculation en prévoyant plus d’exceptions. Dès lors, il me paraît d’autant plus normal de les respecter.
Je ne veux bien entendu pas pénaliser les citoyens qui respectent les règles, dont probablement les travailleurs transfrontaliers.
Le contrôle des plaques étrangères sera une des priorités pour la Direction des Contrôles de la fiscalité des véhicules durant l'année 2017. Et ces contrôles et actions ne se limiteront pas aux plaques luxembourgeoises, mais viseront l'ensemble des véhicules disposant d'une plaque étrangère et circulant sur notre territoire. Il en a d'ailleurs été de même pour ces dernières années.
Toutefois, il est trop tôt pour communiquer des résultats relevants.
J’ai également sollicité la constitution d’une base de données qui sera alimentée non seulement des données des contrôles à réaliser, mais également des constats d’infraction des années précédentes. À l’appui de celle-ci, il y aura déjà lieu de rappeler, périodiquement, leurs obligations aux personnes enregistrées et il sera permis de réaliser des statistiques sur les causes de ces infractions.
Durant ces trois dernières années, il s’agissait majoritairement de plaques françaises et luxembourgeoises. D’autres pays d’immatriculation ont également, mais dans une moindre mesure, été répertoriés, notamment la Roumanie, l’Italie, le Portugal, l’Allemagne, la Bulgarie, et d’autres de manière plus anecdotique.
Quant aux sources d’informations, outre les retours de contrôle de terrain, il s’agit notamment de publicité agressive via internet repérée ou dénoncée et, dans une moindre mesure, de certains courriers particuliers.