Les contrôles et les sanctions liés au prélèvement kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 121 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Avec son administration, Monsieur le Ministre est en charge des volets relatifs aux contrôles et aux sanctions concernant le prélèvement kilométrique applicable aux poids lourds pour l'utilisation des routes.
  
  Pour ce qui relève de la législation régionale, le décret instaurant ce prélèvement stipule en son article 22 que « toute infraction au présent décret ou à ses mesures d'exécution est sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 1000 euros ».
  
  Très récemment, les médias ont relayé des cas de fraudes par le biais de brouilleurs de GPS, appareils achetés pour quelques dizaines d'euros seulement sur Internet et utilisés par quelques transporteurs.
  
  Selon son collègue M. Prévot, interrogé lors de la commission parlementaire du 31 janvier dernier, le Gouvernement a décidé le 12 janvier de se constituer partie civile, et a chargé Monsieur le Ministre et ses services de suivre le dossier.
  
  Par conséquent, que peut-il m'indiquer sur l'ampleur des fraudes ou tentatives de fraudes et des impacts potentiels sur les recettes ?
  
  Quelles sont les mesures prises pour améliorer la détection des fraudes et le contrôle des usagers ? Comment s'effectuent ces derniers ?
  
  Combien d'amendes ont été perçues depuis l'entrée en vigueur du prélèvement kilométrique ?

• Réponse du 22/02/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant l’ampleur des fraudes et son impact potentiel sur les recettes, mon collègue, Maxime Prévot, a apporté les éléments de réponse lors de la séance du Parlement du 31 janvier dernier.
  
  Le Gouvernement wallon a interrogé officiellement Viapass en date du 24 décembre 2016.
  
  Dans sa réponse, Viapass nous a confirmé que ce problème était connu depuis la mi-décembre et que Satellic développerait une solution de détection du brouillage dans les prochaines semaines.
  
  Par ailleurs, Satellic développe également deux nouvelles procédures pour informer, d’une part, l’utilisateur via l’affichage du LED rouge sur l’OBU d’une détection de tentative de fraude et, d’autre part, les autorités.
  
  En ce qui concerne l'ampleur de ces tentatives de fraudes et les impacts potentiels sur les recettes, comme l’a expliqué mon collègue, elle est relativement limitée.
  
  300 cas de comportement suspect ont en effet été identifiés, mais ne relèvent pas nécessairement de fraude via des brouilleurs. Ces cas résultent notamment de coupure de suivi sur des parcours clairement identifiés. Ce sont donc globalement des cas de fraude possibles.
  
  Dès début janvier, et dans l’attente des développements spécifiques par Satellic et de l’interface permettant la communication auprès de mes services des données utiles, j’ai sollicité mon administration afin d’effectuer, au-delà des contrôles ordinaires, basés essentiellement sur les fichiers de constats d’infraction transmis par Satellic, des contrôles plus aléatoires afin de vérifier notamment les présences physiques des brouilleurs types identifiés par Satellic.
  
  Une instruction de service spécifique a donc été rédigée à l’attention des agents contrôleurs.
  
  À ce jour, le résultat de ces contrôles est négatif. Cela démontre le caractère très limité de la fraude. Il y a notamment eu un cas de boitier inédit, c’est-à-dire inconnu jusque-là des contrôleurs. Il s’est avéré qu’il s’agissait en réalité d’un OBU propre au réseau hongrois.
  
  Entre le 01/04/2016, date de l’entrée en vigueur du prélèvement kilométrique, et le 15/02/2017, il y a eu 7.329 constats d’infraction, dont 81 % concernant des véhicules immatriculés à l’étranger et 19 % des véhicules immatriculés en Belgique, pour un montant perçu de 3,1 millions, les soldes éventuels étant géré au niveau du recouvrement, voire du contentieux.