La mise à disposition de véhicules au sein des unités d'administration publique (UAP) dont Monsieur le Ministre a la charge

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 305 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer,  pour les Organismes d’intérêt public et autre entité dérivée de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service ?
  
  Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang  ? Combien de cartes de carburant sont attribuées et quelles sont les critères d’attribution et d’utilisation  ?
  
  Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules  ?
  
  Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur  ?
  
  D’autre part, Monsieur le Ministre peut-il détailler leur parc automobile et préciser si des acquisitions et/ou remplacements ont été effectués depuis le début de cette législature et pour quels montants  ? Quelles en sont les justifications ?

• Réponse du 21/02/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  1) CRAC
  
  L’achat de véhicules de fonction et de service pour le Centre Régional d’Aide aux Communes se fait conformément :
  - à la circulaire du 29 août 2013 relative à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de fonction et de service,
  - à la circulaire du 1er août 2011 fixant les procédures relatives au fonctionnement des cabinets ministériels,
  - aux instructions de l’Inspection des Finances, et
  - à la réglementation sur les marchés publics.
  
  En ce qui concerne les véhicules de fonction, seuls les fonctionnaires de rang A2 et A3 peuvent bénéficier d’un véhicule de fonction. Concrètement, à l’heure actuelle, seule la Directrice générale en dispose.
  
  Chaque véhicule du parc automobile dispose par ailleurs d’une carte de carburant. Un suivi kilométrique et un contrôle annuel de la consommation réelle sont également effectués pour chaque véhicule.
  
  Les circulaires du 29 août 2013 relatives à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de fonction et de service et du 1er août 2011 fixant les procédures relatives au fonctionnement des cabinets ministériels sont d’application en ce qui concerne les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat d’un véhicule de fonction.
  
  Toujours conformément à la circulaire du 29 août 2013, seule la Directrice générale peut bénéficier d’un chauffeur tant pour ses déplacements professionnels, que pour ses déplacements domicile – lieu de travail. Dans les faits, le recours à un chauffeur est très occasionnel et concerne exclusivement des déplacements liés à des missions professionnelles.
  
  Ci-dessous, le détail du parc automobile du Centre.
  
  
  Type Carburant Immatriculé CO2
  1 Peugeot 508SW Diesel 2/12/2014 105
  2 Peugeot 308 Diesel 2/12/2014 82
  3 Peugeot 308 Essence 2/12/2014 105
  4 Peugeot 3008 Diesel 18/12/2014 125
  5 Peugeot 208 Essence 19/08/2013 104
  6 Peugeot Partner Diesel 01/12/2015 109
  7 Peugeot Expert Diesel 8/12/2011 183
  
  Les acquisitions et/ou remplacements effectués depuis le début de la législature sont les suivants :
  * Acquisition fin 2014 d’un véhicule Peugeot 508 pour la Directrice générale. L’ancien véhicule avait 5 ans et plus de 150.000 km. Le montant de l’acquisition s’élève à 18.995euros.
  * Acquisition fin 2014 de deux véhicules 308 dans le cadre des missions effectuées par les agents au sein des Pouvoirs locaux. Les anciens véhicules avaient 5 ans. Un véhicule diesel a été remplacé par un véhicule essence dans la mesure où il parcourt moins de 10.000 km par an. Les montants des acquisitions s’élèvent respectivement à 12.700euros et 9.900euros.
  * Acquisition fin 2014 d’un véhicule 3008 dans le cadre des missions spécifiques effectuées par le CRF (programme CO3, …), pour un montant de 18.785euros.
  * Acquisition fin 2015 d’un véhicule Partner pour le service huissier-chauffeur. L’ancien véhicule avait 5 ans et plus de 100.000 km. Le montant de l’acquisition s’élève à 10.450euros.
  
  De manière générale, l’acquisition de ces véhicules a également été dictée par la volonté du Gouvernement de réduire les gaz à effet de serre. Les nouveaux véhicules présentent ainsi des taux de rejet en CO2 particulièrement bas.
  
  
  
  2) SWCS
  
  Le parc automobile de la SWCS se compose de :
  
  Un véhicule de fonction BMW 318, mis en service le 18/3/2013 à la suite d’un  marché public, assorti d’une carte carburant, attribué à la Directrice générale,
  
  2 véhicules de service (achetés en 2006, pour le Peugeot 807,  et en 2011, pour le Citroën C3) dans  le cadre du  marché public passé par le SPW,
  
  6 véhicules de service (Renault Clio) sous contrat leasing attribué par marché public spécifique le 12/3/2014.
  
  Les 8 véhicules de service sont assortis d’une carte carburant dont le débit est détaillé sur base d’un relevé mensuel des déplacements effectués.
  
  Très occasionnellement, un chauffeur est mis à disposition de la Directrice générale pour les besoins de certaines missions.
  
  
  
  3) SWL
  
  QUESTION 1 : quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service ?
  
  Véhicules DIESEL destinés au transport de 4 personnes + conducteur, suivant les règles établies par le Service public de Wallonie.
  
  
  QUESTION 2 : qui peut bénéficier des véhicules de fonction et à partir de quel rang ?
  
  Conformément à la circulaire du 29 août 2013 du Ministre Jean-Marc NOLLET relative à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de fonction et de service (GT CIC 04.06.2013 – CIC 26.06.2013), un véhicule de fonction est mis à disposition de chaque mandataire, de chaque fonctionnaire placé à la tête d’un Département et de chaque Directeur général ou Inspecteur général auquel est attribuée une mission.
  
  Dans le cas de la SWL :
  - 1 Directeur général (rang A2) ;
  - 3 Inspecteurs généraux (rang A3).
  
  En outre, le Conseil d’administration de la SWL a décidé de mettre un véhicule de société à disposition de chacun des Commissaires engagés par la SWL (rang A5), en vertu du caractère itinérant propre à leur fonction, soit 18 véhicules pour 18 Commissaires.
  
  
  Combien de cartes de carburant sont attribuées et quels sont les critères d’attribution et d’utilisation ?
  
  Chaque véhicule dispose d’une carte carburant, à charge de la Société Wallonne du Logement. L’utilisation de cette carte carburant est assortie d’un code secret et est strictement limitée à la voiture de société attribuée.
  
  Le nombre de cartes carburant s’élève à 23 cartes limitées à la Belgique et une carte « Europe » attribuée au Directeur général, compte tenu de ses déplacements professionnels.
  
  L’évolution de la consommation est suivie mensuellement par la Société wallonne du Logement.
  
  Tout abus de l’utilisation de la carte carburant, dûment constaté par le Comité de Direction de la SWL, est sanctionné, après avoir entendu l’agent selon les modalités définies au Règlement de Travail et dans le respect des articles 2 et 167 C.F.P.W. pour les statutaires et de l’article 17, 5° de la loi du
  3 juillet 1978 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
  
  
  QUESTION 3 : quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?
  
  Véhicules de fonction des Inspecteurs généraux (type Opel Insignia) et des commissaires (type Renault Megane)
  
  Tous les véhicules sont achetés suivant appel d’offres général européen réalisé par le Service public de Wallonie.
  
  Véhicule de fonction du Directeur général
  
  La circulaire du 29 août 2013, relative à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de fonction et de service du Ministre Jean-Marc NOLLET, dispose que le choix du véhicule de fonction du mandataire directeur général s’opère aux conditions prévues par le Gouvernement. Ce choix s’opère lorsque le remplacement du véhicule lié au poste s’impose.
  
  La circulaire du Gouvernement wallon du 24 juillet 2004 – telle que modifiée en date du
  14 juillet 2011 fixe – notamment – les modalités de mise à disposition de véhicules pour les membres des Cabinets ministériels.
  
  Ces règles sont les suivantes:
  - Puissance fiscale maximale : 13 CV ;
  - Cylindrée maximale : 2.200 cc ;
  - Prix hors TVA d’acquisition : 23.000 euros
  
  Au 1er juillet 2013, ce prix maximal indexé s’élève à 36.993,20 euros, soit 44.762 euros TVA comprise.
  
  
  QUESTION 4 : quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?
  
  Le Directeur général peut, pour ses déplacements professionnels et pour ses déplacements du domicile au lieu de travail, être assisté d’un chauffeur.
  
  
  QUESTION 5 : quel est le détail du parc automobile de la SWL ?
  
  La SWL compte 22 véhicules de fonction et 2 véhicules de service.
  
  
  Des acquisitions et/ou remplacements ont-ils été effectués depuis le début de la législature et pour quels montants ?
  
  Depuis le début de cette législature (25 mai 2014), la SWL a procédé :
  - à l’acquisition de 18 véhicules pour un montant total de 275.233,80 euros TVA comprise ;
  - à la revente de 7 véhicules via l’Administration des Services Patrimoniaux du SPF Finances, qui a procédé à la mise en vente des véhicules pour un montant de 27.000 euros (neuf véhicules devant encore être vendus).
  
  
  Quelles en sont les justifications ?
  
  Conformément au Règlement relatif à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de sociétés, approuvé par le Conseil d’administration en sa séance du 24 novembre 2014, chaque véhicule est remplacé (sous réserve du délai de commande du véhicule qui ne peut dépasser 6 mois) après avoir dépassé cinq ans d’utilisation ou 150.000 km, au premier des deux termes atteints.