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Les nouvelles conditions d'accès au Fonds des frontaliers luxembourgeois

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 306 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 10/02/2017
    • de COURARD Philippe
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    En vertu de la Convention du 14 décembre 2001, nous avons vu s’ériger le Fonds des frontaliers luxembourgeois par le Grand-Duché du Luxembourg, qui octroie annuellement une manne financière à notre État fédéral, permettant de compenser l’exonération à l’impôt des travailleurs qui résident en Belgique, mais dont l’activité professionnelle a lieu au Luxembourg.

    L’objectif étant d’éviter la double imposition pour ces travailleurs qui bénéficient des mêmes services locaux que ceux qui perçoivent leurs revenus en Belgique. Cependant, en contrepartie, il aurait été infondé que certaines communes subissent un manque à « gagner » à cause d’un impôt qu’elles ne peuvent percevoir.

    C’est donc un système bien pensé.

    Cependant, jusqu’en 2015, il n’existait pas de seuil d’accès à ce Fonds. Depuis lors, des changements ont vu le jour puisque cet accès est permis uniquement aux communes pour lesquelles les taxes additionnelles fictives à l’IPP représentent plus de 5 % de l’ensemble des taxes additionnelles à l’IPP de ces communes. Parallèlement, le montant annuel de cette enveloppe a été revu à la hausse (de 18 à 30 millions d’euros).

    Depuis janvier 2017, ce seuil a été revu à la baisse passant de 5 à 3 %, offrant par conséquent la possibilité à davantage de communes de prétendre à ce Fonds (46 à 55).

    Quelles sont les communes concernées par ces nouvelles conditions d’accès au Fonds pour les transfrontaliers ?

    Quel est le montant de cette manne financière ?

    Comment va-t-elle être répartie ?
  • Réponse du 07/03/2017 | Annexe [PDF]
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    Je rappelle que cette compensation, octroyée par le Fédéral, vise les communes dont un certain nombre d’habitants travaillent au Grand-Duché du Luxembourg. En effet, ces citoyens vivent dans des communes belges et bénéficient des services publics communaux sans pour autant participer à leur financement vu qu’ils paient leurs impôts sur le revenu au Luxembourg.

    Le 28 octobre dernier, les communes wallonnes recevaient un courrier du SPF Finances reprenant leur prévision 2017 en matière de taxe additionnelle communale additionnelle à l’IPP pour l’exercice 2017. Ce courrier renseignait que pour accéder au Fonds des frontaliers luxembourgeois, il fallait que le montant des taxes additionnelles fictives à l’IPP (c’est-à-dire celles qui seraient payées par le travailleur frontalier luxembourgeois s’il était soumis à l’IPP en Belgique) représentent plus de 5 % de l’ensemble des taxes additionnelles fictives et réelles à l’IPP.

    Cependant, depuis janvier 2017, les conditions d’accès au Fonds des frontaliers luxembourgeois ont été effectivement revues et le seuil de 5 % a été ramené à 3 %, permettant ainsi à plus de communes de bénéficier de la répartition de ce Fonds pour 2017.

    Mon administration a sollicité directement les nouvelles prévisions calculées au seuil de 3 % auprès du SPF Finances. Si l’enveloppe globale du Fonds demeure à 30.000.000,00 euros, le nombre total de communes bénéficiant de ce Fonds est passé de 46 à 55. Les 9 nouvelles communes sont Aywaille, Bièvre, Bouillon, Ferrières, Marche-en-Famenne, Rendeux, Sprimont, Stoumont et Trois-Ponts qui se verront octroyer d’un montant total de 679.875,60 euros.

    De manière générale, le Fonds des frontaliers luxembourgeois est toujours réparti entre les communes concernées sur la base des revenus professionnels déclarés par les résidents belges auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise. Ceci permettant de déterminer les recettes fictives.

    L'honorable membre trouvera ci-après un tableau transmis par le SPF Finances à mon administration reprenant par communes la répartition du Fonds des frontaliers luxembourgeois pour 2017.