Les réformes prévues en matière de logement public

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 307 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  En réponse à ma question orale portant sur les « évolutions dans le logement social », adressée en commission du 18 juillet 2016, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait présenté les axes de sa réforme.
  
  Un certain nombre d'éléments devront se traduire par décret et d'autres par arrêté du Gouvernement. J'avais demandé à son prédécesseur, via une question écrite en date du 27 juillet 2016, de préciser ce qu'il en sera des uns et des autres. N'ayant pas reçu de réponse, je renouvelle ma question.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors préciser les éléments des réformes en cours qui feront l'objet d'un décret et ceux qui se traduiront par un arrêté, sans qu'un décret ne doive préalablement être adopté ou modifié ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de HAZEE Stéphane
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)