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La mise en oeuvre de la résolution du Parlement wallon du 11 décembre 2013 relative à l'encouragement des communes à la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 308 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 10/02/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Notre Parlement a adopté, en date du 11 décembre 2013, une résolution relative à l'encouragement des communes à la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles.

    J'ai interrogé, à plusieurs reprises, le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur le suivi apporté à cette résolution visant à sensibiliser les communes et à les inciter à identifier et à mettre à disposition, sur leur territoire, un lieu public adapté permettant d’organiser des funérailles non confessionnelles.

    Dans sa réponse du 6 mai 2015, son prédécesseur indiquait que « quelques communes sont revenues vers [lui] afin de manifester leur projet de mise en place d’un tel local ». Il précisait également que « ces aménagements nécessitent une réflexion afin que la mise à disposition se fasse dans de bonnes conditions respectant la douleur des familles. Il est donc important de permettre aux communes le temps de cette réflexion ».

    Un peu plus d'un an plus tard, en date du 27 juillet 2016, j'ai réitéré quelques questions pour lui permettre de faire le point à ce sujet. N'ayant pas reçu de réponse, je renouvelle mes questions.

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu connaissance de demandes de financement introduites par des communes en vue d'équiper et d'aménager un tel lieu public pour les funérailles non confessionnelles ? Dispose-t-il de données pour savoir combien ou quelles communes ont répondu positivement à cette incitation ?

    De manière générale, sait-il combien de communes ont déjà concrétisé la mise sur pied d'un tel lieu public ou sont sur le point de le faire ?

    Au-delà de la circulaire, quelles sont les pistes d'action envisagées par les services de Monsieur le Ministre pour poursuivre la sensibilisation des communes et la création de tels lieux publics en Wallonie ?

    Comment son administration entend-elle contribuer à faire connaître les initiatives existant sur le terrain et favoriser l’accès à ce service pour les personnes intéressées ?
  • Réponse du 08/03/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    En vue d’une première évaluation de la circulaire du 8 octobre 2014 relative à l’encouragement des communes à la mise à disposition d’un lieu public permettant d’organiser des funérailles non confessionnelles, mon prédécesseur a interrogé les communes en octobre dernier. Il s’agissait de savoir, à des fins d’inventaire, si ces dernières avaient ou non pris des initiatives à ce sujet.

    Cet inventaire est toujours en cours de réalisation.

    Je n’ai pas eu connaissance de demande de financement introduites par des communes en vue d’équiper et d’aménager un tel lieu public. Je rappelle que la circulaire du 8 octobre 2014 prévoit la possibilité pour les communes d’inclure ces dépenses dans leur plan d’investissement.

    Au-delà de la circulaire, l’objectif à moyen-long terme est de rendre obligatoire la mise à disposition par les communes d’un local pour les personnes souhaitant y organiser des cérémonies non confessionnelles.

    En ce sens, une proposition de décret a été déposée en avril 2015 (Doc. parl., PW, Proposition de décret visant la mise à disposition, par les communes, d’un lieu public permettant d’organiser des cérémonies non confessionnelles, 1er avril 2015, session 2014-2015, DOC 167/1.), à l’initiative, notamment, de Monsieur le Député Philippe Courard. Cette proposition allait plus loin étant donné qu’elle avait pour but d’obliger les communes à prévoir un tel lieu, pour diverses cérémonies non confessionnelles et non plus seulement des funérailles.

    L'honorable membre n'est pas sans savoir que des amendements à ce texte ont été déposés en novembre dernier afin de limiter le texte aux cérémonies funéraires. Le Conseil d’État, section législation, vient de remettre un avis sur ces amendements en date du 20 janvier dernier.

    Selon le Conseil d’État, «au regard des libertés de conscience, de religion et d’expression, combinées avec le principe d’égal accès des usagers au service public, le système que les amendements entendent consacrer n’est admissible qu’à la condition que l’exigence de neutralité ainsi posée concerne le lieu public identifié par les communes et non les personnes qui souhaitent y avoir accès, ni les caractères de la cérémonie funéraire que ces personnes souhaitent y organiser » (Doc. parl., PW, Avis du Conseil d’État du 20 janvier 2017 sur la proposition de décret visant la mise à disposition, par les communes, d’un lieu public permettant d’organiser des cérémonies non confessionnelles, session 2016-2017, DOC 167/3.).

    Le Conseil d’État conclut dès lors que le texte doit être revu afin de lever toute ambiguïté à cet égard.