Le mécanisme assurantiel en matière de garanties locatives

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 309 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le Gouvernement wallon a adopté un projet pour créer un Fonds régional des garanties locatives et rendre obligatoire son utilisation pour les baux prévoyant la constitution d'une telle garantie. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre a également exposé sa volonté de laisser la possibilité de couvrir la garantie locative à travers la souscription d'une police d'assurance privée.
  
  Par une question écrite en date du 17 juin 2016, j'avais demandé à son prédécesseur deux compléments d'informations, mais n'ai pas reçu de réponse. Je renouvelle donc ma question.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer de la situation actuelle en la matière ?
  
  Pour l'ensemble des baux à loyers, peut-il préciser quelle proportion prévoit un mécanisme de garantie locative à travers une police d'assurance privée ?
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait indiqué que la volonté du Gouvernement wallon de maintenir une concurrence entre le futur Fonds régional et un tel mécanisme assurantiel était fondée sur le droit européen. Peut-il préciser les arguments qui sous-tendent ce raisonnement ? Ces arguments sont-ils irrésistibles ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de HAZEE Stéphane
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)