Les projets financés dans le cadre des politiques d'attractivité
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 310 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/02/2017
- de HAZEE Stéphane
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Depuis 2014, la Wallonie verse une subvention aux villes de Liège, Namur et Mons pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains - mobilité), à concurrence de 3,2 millions euros (Liège) et 1,5 million euros (Namur et Mons) par an.
Monsieur le Ministre peut-il nous informer, pour les exercices 2014 à 2016, des projets qui ont pu être financés à partir de cette enveloppe ?
Réponse du 21/02/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Base :
Lors de sa séance du 18 avril 2013, le Gouvernement wallon a notamment décidé (point B1 : Contrôle budgétaire 2013) :
« 8. Afin d’apporter une solution structurelle aux enjeux métropolitains, le Gouvernement marque son accord sur :
- ...
- l’octroi à la ville de Liège d’une subvention annuelle de 3.200.000 euros à partir de 2014 et sur une durée de 20 ans affectée à la prise en charge des coûts afférents aux investissements liés au tram qui ne sont pas réalisés dans le cadre du partenariat public-privé (travaux dits hors configuration à réaliser par la ville de Liège pour un montant estimé de 41 millions euros) ;
- l’octroi à la ville de Mons d’une subvention annuelle de 1.500.000 euros à partir de 2014 et sur une durée de 20 ans affectée à des politiques d’attractivité dont, notamment, la mobilité ;
- l’octroi à la ville de Namur d’une subvention annuelle de 1.500.000 euros à partir de 2014 et sur une durée de 20 ans affectée à des politiques d’attractivité dont, notamment, la mobilité. »
Il s’en suit que dans le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014, les dispositifs suivants: « Subvention annuelle à la ville de Liège pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains-mobilité) », « Subvention annuelle à la ville de Mons pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains-mobilité) » et « Subvention annuelle à la ville de Namur pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains-mobilité) » ont été inscrits en son article 44 – « Programme 16.03 : Rénovation et revitalisation urbaines et sites d’activité économique désaffectés » et que les articles de base suivants ont été créés au sein du programme 03 de la division organique 16 : A.B. 63.06 : Subvention annuelle à la Ville de Liège pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains – mobilité), 63.07 : Subvention annuelle à la Ville de Namur pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains – mobilité) et 63.09 : Subvention annuelle à la Ville de Mons pour des politiques d’attractivité (enjeux métropolitains – mobilité). Ces dispositifs budgétaires et articles de bases figurent, depuis lors, dans les différents décrets budgétaires suivants.
Mise en œuvre :
Cette décision du Gouvernement wallon a connu les mises en œuvre suivantes pour ce qui concerne :
* la Ville de Liège :
Le 5 février 2015, le Gouvernement a approuvé notamment le principe d’une convention pluriannuelle réglant l’octroi, par la Région, d’une subvention de 3.200.000 euros par an pendant 20 ans à la Ville de Liège pour apporter une solution structurelle à ses enjeux métropolitains.
Le 11 février 2015, cette convention pluriannuelle et tripartite (Société régionale wallonne du transport – Ville de Liège – Région wallonne) est signée par toutes les parties.
En exécution de ces décisions, un arrêté de subvention a été signé le 10 juin 2015. Il accorde à la Ville de Liège une subvention, pour l’année 2015, de 3.200.000 euros pour prendre en charge les coûts afférents aux investissements liés au tram qui ne sont pas réalisés dans le cadre du partenariat public-privé (travaux dits « hors configuration ») à réaliser par la Ville de Liège. La subvention 2015 a été engagée et liquidée à la Ville de Liège.
Le 24 mars 2016, cependant, le Gouvernement wallon a décidé de ne pas poursuivre le processus d’attribution du marché DBFM « Tram de Liège » et de relancer une nouvelle procédure de marché. Cette décision rendait, de facto, caduque la convention du 11 février 2015 relative au financement des travaux hors configuration.
Il s’en suit que le 10 novembre 2016, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville de demander à la Ville de Liège le remboursement de la subvention versée en 2015. Il a signalé en outre que la subvention de 3.200.000 euros ne serait pas versée en 2016.
En conclusion, il n’y a aucun projet qui a été financé avec la subvention engagée (2015) ; laquelle doit être remboursée.
* les Villes de Mons et de Namur :
Le 5 février 2015, le Gouvernement a approuvé notamment le principe d’une convention pluriannuelle réglant l’octroi, par la Région, d’une subvention de 1.500.000 euros par an pendant 20 ans aux Villes de Mons et de Namur pour apporter une solution structurelle à leurs enjeux métropolitains.
Le5 mai 2015, les conventions pluriannuelles et bipartites (Ville de Mons/Namur – Région wallonne) sont signées par toutes les parties.
Ces conventions reprennent une série de conditions dont la nécessité de tenir une réunion d’un comité d’accompagnement avant le 31 mars de chaque année et au minimum une fois par an, à partir de 2016. Ce comité d’accompagnement est notamment chargé de valider la correspondance entre les dépenses certifiées et les fiches projets introduites par les villes de Mons et de Namur et de marquer son accord sur la libération de la subvention.
Pour la ville de MONS, cela concerne les projets suivants :
- l’aménagement d’un parking couvert en centre-ville ;
- la rénovation du parking de la Halle ;
- l’aménagement du parking de Messines ;
- l’acquisition du site « Gobert » au Grand Large en vue d’y réaliser un futur parking ;
- la sécurisation et l’assainissement du BAM et du site des anciennes sanisettes de la rue Neuve à MONS ;
- la rénovation du théâtre Royal de Mons.
Pour la ville de NAMUR, cela concerne les projets suivants :
- réaliser une passerelle cyclo-piétonne entre le Grognon et JAMBES ;
- la réalisation d’un téléphérique reliant la ville à la citadelle ;
- l’aménagement de l’espace du Grognon ;
- l’aménagement des places Rijckmans, Saint-Aubain et Servais ;
- l’aménagement des espaces publics entre les ponts d’Heuvy, de Louvain et des Ardennes ;
- la rénovation du Grand-Manège.
En exécution de ces décisions, des arrêtés de subvention ont été signés le 10 juin 2015. Ils accordent aux Villes de Mons et de Namur une subvention, pour l’année 2015, de 1.500.000 euros pour prendre en charge les coûts afférents aux investissements liés aux projets les concernant précités. Les subventions 2015 ont été engagées et liquidées aux Villes de Mons été de Namur.
En 2016, bien que les comités d’accompagnement n’aient pu se tenir en raison des retards pris dans développement concret des projets, les subventions 2016 ont néanmoins pu être engagées et liquidées aux Villes de Mons et de Namur. En effet, l’Inspection des finances avait décidé de se montrer « compréhensive cette année (note : 2016), consciente que certains projets requièrent un minimum de maturité (enquêtes publiques, permis le cas échéant, études, passation de marchés, etc …) ».
En conclusion, et dans les faits donc, les Villes de Mons et de Namur n’ont, jusqu’à présent, pas encore eu l’opportunité d’introduire de justificatif concernant l’utilisation des subventions régionales 2015 et 2016.