L'augmentation par la commune de Jemeppe-sur-Sambre de la rémunération de son bourgmestre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 311 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le bourgmestre de la commune de Jemeppe-sur-Sambre a proposé d'augmenter sa rémunération jusqu'au montant d'indemnité de 52 810,93 euros. Le collège communal, d'abord, et une majorité au sein du conseil communal, ensuite, ont donné une suite positive à cette demande. Le conseil communal a ainsi pris une telle décision en date du 26 janvier 2017.
  
  Cette décision conduit à porter la rémunération accordée au bourgmestre de cette commune de 19.000 habitants au même niveau que celui d'une commune de 50 000 habitants !
  
  Cette décision, prise à huis clos, mais rendue publique par voie de presse, est incompréhensible, alors même que les salaires de l'ensemble de la population ont fait l'objet d'une non-indexation en 2016 et n'évoluent, par ailleurs, que dans le cadre du carcan fixé par la loi.
  
  Elle est d'autant plus incompréhensible dans un contexte marqué par le scandale des mandats fictifs et des rémunérations exorbitantes dans plusieurs structures publiques, en particulier au sein de la nébuleuse Publifin et face aux engagements de la coalition gouvernementale wallonne d'apporter des modifications fondamentales dans les rémunérations octroyées aux mandataires publics afin d'éviter tout abus.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette décision ?
  
  Quelle est son analyse du dossier ?
  
  Quelle est la position de l'autorité de tutelle ?
  
  Cette décision est-elle légale, sur son principe et quant au respect des formes et procédures ?
  
  Cette décision est-elle conforme à l'intérêt général ?
  
  A-t-il des initiatives suite à sa prise de connaissance de ce dossier ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Une telle décision relative à la majoration de traitement de son bourgmestre est obligatoirement transmissible à l’autorité de tutelle en vertu de l’article L3122-2, 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Dans ce cadre, la décision sur ce point du 26 janvier 2017 du conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre avait bien été transmise, pour instruction, à mes services.
  
  Néanmoins, celle-ci est devenue caduque. En effet, le Bourgmestre de Jemeppe-sur-Sambre a décidé, par la suite, de renoncer à sa demande de majoration de traitement.