Le renforcement de l'accompagnement social des locataires des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 312 (2016-2017) 1
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Question écrite du 10/02/2017
- de DAELE Matthieu
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
L'accès au logement s'assimile trop souvent à un parcours du combattant pour les personnes précarisées. Mais au-delà de cette étape nécessaire d'accès au logement pour tenter de sortir de la précarité, les conditions de vie dans le logement et la qualité de celui-ci doivent encore faire l'objet d'une attention particulière.
Une des mesures prévues dans le PWLP est de renforcer l'accompagnement social des locataires des sociétés de logement de service public (SLSP).
Pour ce faire, le Gouvernement entendait :
- renforcer et harmoniser le rôle d'accompagnement social des référents sociaux en privilégiant le volet qualitatif ;
- renforcer les partenariats avec les opérateurs.
Le ministre-président n'a pas souhaité spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?
Réponse du 05/05/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Cette question me permet de faire le point sur l’évolution du suivi de ce dispositif important soutenu par le Gouvernement wallon depuis 2012 et en lien direct avec les mesures prioritaires du Plan wallon de Lutte contre la Pauvreté (PLCP).
Ce Plan, élaboré à l’initiative et sous la coordination du Ministre-Président Paul Magnette, entend identifier et suivre, dans le cadre des compétences régionales, des actions spécifiques ayant un impact sur les réalités quotidiennes des personnes vivant en situation de précarité ou risquant d’y basculer.
Ce Plan développe donc une stratégie transversale en matière de lutte contre la pauvreté qui ne se limite pas au périmètre de l’action sociale au sens strict. Toutes les compétences wallonnes sont ainsi concernées.
En tant que Ministre du Logement, je veille à mettre en œuvre et à suivre notamment les mesures liées à la réforme du logement public et au renforcement de l’accompagnement social des locataires des SLSP.
Pour rappel, l’accompagnement social dans le logement public est issu des pratiques associatives apparues dans les années 80 avec, pour caractéristique principale, le travail en réseau entre les acteurs du secteur social afin de répondre au mieux aux besoins des ménages en difficultés dans une approche globale et intégrée.
Au sein des sociétés de logement de service public, la dynamique en matière d’action sociale est bien lancée sur l’ensemble du territoire avec le soutien du Gouvernement wallon.
Le CWLHD via le décret du 9 février 2012 reconnait la mission d’accompagnement social des SLSP, la définit, introduit la fonction de référent social et la notion de « ménage accompagné ».
La fonction du référent social au sein d’une SLSP consiste « à définir, à impulser, à aménager ou à mettre en œuvre des mesures en lien avec l’action sociale et l’accompagnement social pour répondre aux mieux aux besoins dans une approche individuelle, collective ou communautaire avec l’implication active des habitants dans la démarche (démarche participative) et en s’appuyant sur le développement du partenariat pour favoriser une approche intégrée inclusive... ».
En exécution du CWLHD, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 pérennise la fonction de référent social au sein des SLSP en lui accordant une subvention annuelle. Il soutient ainsi les dispositifs qui mettent le locataire au cœur du logement public.
Pour l’exercice 2016, l’arrêté ministériel du 24 novembre 2016 a accordé, à charge du budget de la Région wallonne, une subvention de 3.276.994 euros destinée au financement des référents sociaux et aux modalités d’accompagnement du ménage accompagné.
Ce montant est ventilé comme suit :
2.312.000 euros pour la rémunération des référents sociaux ;
964.994 euros pour financer l’accompagnement individuel dans le cadre des modalités d’accompagnement du ménage accompagné.
Les sociétés perçoivent ainsi annuellement une subvention destinée à couvrir les frais de rémunération des référents sociaux en lien avec leur mission sociale. Les subventions sont liées à un nombre d’ETP à engager qui varie de 0.5 ETP à 3 ETP en fonction du nombre de logements gérés par la société, du nombre de communes couvertes par la société (étendue du territoire) et du nombre de ménages accompagnés.
À ce jour, toutes les SLSP disposent d’au moins un référent social. Selon le dernier rapport d’activités de la SWL chargée de coordonner le dispositif, 74 personnes occupent le poste de référent social (exercice 2015).
Dans le cadre de ce dispositif, l’effort budgétaire vient du Ministre du Logement, mais l’impact positif bénéficie aussi au secteur de la santé, au secteur social, au secteur de l’insertion et, d’une manière générale, à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
Je tiens à disposition le dernier rapport d’activités de la SWL (exercice 2015) en lien avec la mission sociale des sociétés. Ce rapport illustre de manière précise et concrète l’approche globale développée par les sociétés en matière d’action sociale.
En Wallonie, plus d’un habitant sur quatre (26,3 %) vit dans un ménage en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale (dernières données régionales 2016 /IWEPS).
Au sein du parc de logements sociaux des SLSP, le pourcentage des ménages en situation de précarité voire de grande précarité est en constante augmentation. Depuis de nombreuses années, ce contexte a une incidence directe sur le travail et les missions des bailleurs sociaux. Il est à la source de difficultés importantes d’ordre économique et d’ordre social qui génèrent des besoins nouveaux tant pour les sociétés que pour le public.
L’accompagnement social en logement est donc une évidence.
Quant à la situation de précarité des candidats-locataires, elle atteste aussi de la portée sociale de l’action du secteur du logement public en Wallonie et je veillerai à ce que les SLSP disposent des moyens nécessaires pour mieux accompagner l’accès au logement et pour apporter des réponses plus adaptées aux besoins et aux situations personnelles.