La reconnaissance de l'Agence immobilière sociale (AIS) "Tri-Landum"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 313 (2016-2017) 1
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Question écrite du 10/02/2017
- de DAELE Matthieu
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
L'ASBL Tri-Landum s'est créée en 2015 avec pour objectif de devenir une Agence immobilière sociale sur le territoire des communes germanophones d'Eupen, La Calamine, Raeren et Lontzen, mais aussi la commune francophone de Plombières. Elle s'est donc implantée dans un des derniers territoires wallons à ne pas disposer de ce type d'agence qui sert d'intermédiaire entre des propriétaires privés et des locataires à revenus modestes.
L'AIS Tri-Landum est donc bilingue. Tri-Landum est active sur un territoire de 50.000 habitants où une demande réelle de logement a été identifiée. Pour la créer, des membres bénévoles du conseil d’administration se sont attachés à réunir les ressources financières, à mettre en place une structure notamment en collaboration avec la SLSP Nosbau, à engager une première employée et à trouver les premiers logements et les locataires sociaux. Ils ne demandent qu'à déployer leurs activités.
La dynamique est donc bien lancée, mais l'ASBL est actuellement confrontée à l’argument de certains propriétaires, en principe disposés à donner leur bien en mandat à Tri-Landum, qui attendent l’agrément pour être garantis de la pérennité du système. Donc, bien qu’en attendant l’agrément, l'ASBL a trouvé les ressources pour faire démarrer la structure d’accueil de la future AIS, le fait de ne pas être agréé devient un facteur bloquant qui pourrait même enrayer la dynamique positive actuelle.
Tri-Landum est pleinement soutenu par les communes et les CPAS fondateurs qui contribuent aussi au financement de la structure en attente d’agrément. La Communauté germanophone subsidie partiellement les coûts salariaux de leur agent social. Et la Fondation Roi Baudouin a assuré un soutien pour les trois premières années, dont hélas la moitié est déjà entamée. Leurs moyens risquent donc de ne plus être à la hauteur de l’activité qui se met en place et qui répond à de vrais besoins sociaux.
L'ASBL Tri-Landum avait introduit une demande d'agrément auprès du Fonds du logement en 2015. Leur demande avait été jugée complète, mais depuis ils n'ont pas reçu de réponse quant à leur demande d'agrément.
Monsieur le Ministre peut-il me dire quand l'ASBL peut-elle espérer avoir une réponse positive ou négative quant à sa demande d'agrément ? Il devient en effet difficile pour cette association de fonctionner sur fonds propres.
Réponse du 08/03/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’AIS Tri Landum a en effet introduit une demande d’agrément auprès du FLW et celui-ci me l’a transmise pour approbation. Comme le sait l'honorable membre, il y a actuellement un moratoire sur l’agrément des AIS depuis juillet 2015.
Il est exact que j’ai pu obtenir du Gouvernement wallon des moyens supplémentaires pour le secteur des AIS à hauteur de 3 millions d’euros.
Leur affectation est à l’étude dans mes services.
J’ai l’espoir que ces moyens permettront de lever le moratoire sur l’agrément des AIS instauré pour des raisons budgétaires depuis juillet 2015.
Je serai attentif à la demande de l’AIS Tri Landum, dès la levée de ce moratoire et dans le respect des décisions des Gouvernements wallon et germanophone dans le cadre du transfert de compétences en matière de logement.