Le droit en matière d'exhumation

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 315 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de ARENS Josy
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  On apprenait récemment que le conseil communal de Gerpinnes allait se prononcer sur la désaffectation de 147 tombes. La Commune proposerait ensuite aux citoyens de racheter la pierre et l’emplacement pour les futurs propriétaires intéressés.
  
  Ceci appelle les questions suivantes.
  
  Une commune peut-elle abroger des concessions d’inhumation toujours en cours ?
  
  Une commune peut-elle exhumer des restes humains sans l’aval de la famille ?
  
  Exhumer et replacer de nouveaux restes humains, dans un délai court, dans un même caveau est-il conforme aux normes d’hygiène ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Deux situations amènent les communes à afficher les sépultures de leurs cimetières : un défaut d’entretien et l’expiration de la durée concessionnaire.
  
  Dans les deux cas, l’affichage doit couvrir une période d’une année consécutive et idéalement s’étendre sur deux Toussaints.
  
  Si le défaut d’entretien est constaté en cours de durée concessionnaire, l’affichage doit être réalisé dès que possible ; il n’est pas envisageable d’attendre la fin de la durée concessionnaire pour le faire. Si la remise en état de la sépulture n’est pas réalisée au terme du délai fixé, la sépulture rentre dans la gestion communale et la commune peut procéder à sa désaffectation (ce qui implique un transfert des restes mortels vers l’ossuaire), excepté le cas où il s’agit d’une sépulture d’importance historique locale, et à condition qu’il se soit écoulé un délai de 5 ans à dater de la dernière inhumation (délai sanitaire). En telle hypothèse, l’accord de la famille n’est pas nécessaire puisque la commune lui a donné les moyens de maintenir le lieu de recueillement et qu’il n’a pas été donné suite à l’affichage.
  
  De manière identique, lorsque la durée concessionnaire est expirée et qu’aucune demande de renouvellement n’a été adressée à la commune suite à l’affichage, une désaffectation intervient aux conditions et exceptions reprises ci-dessus pour les concessions en défaut d’entretien.
  
  Après transfert des restes mortels vers l’ossuaire, il est recommandé aux communes d’assainir l’emplacement (voir circulaire du 4 juin 2014), à la suite de quoi, l’emplacement peut être concédé à une nouvelle famille et une nouvelle inhumation peut intervenir.
  
  En effet, depuis le décret du 23 janvier 2014, le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation prévoit, en son article L1232-7 que les concessions peuvent porter sur une ancienne sépulture à laquelle il a été mis fin conformément aux articles L1232-8 ou L1232-12 et qui, au terme du délai d'affichage, a fait l'objet d'un assainissement par le gestionnaire communal.