Les projets éoliens portés par des initiatives citoyennes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 472 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L' « Éolienne des enfants » à Finnevaux est un projet géré par la SCRL « Allons en vent » rassemblant 950 coopérateurs dont 75 % sont des jeunes de moins de 18 ans. Cette éolienne, dont la puissance est de 0,8 MW, produit 1 050 Mwh/an et se voit appliquée par les autorités communales de Houyet une taxe d'un montant de 12 euros/MWh, autrement dit 12.500 euros/an.
  
  « Allons en vent » considère ce montant comme inéquitable lorsque comparaison est faite avec la taxation d'éoliennes par d'autres communes. Elle juge aussi cette taxe disproportionnée dans la mesure où, en 2015, la taxe communale a absorbé 75 % du bénéfice d'exploitation (sans la taxe, le bénéfice d'exploitation aurait été de 16.900 euros, mais fut en réalité de 4.400 euros).
  
  Pour cette raison, parmi ceux qui la soutiennent bénévolement, nombreux sont ceux qui craignent pour son avenir, d'autant que les autorités communales d'Houyet ne semblent pas disposées à revoir le règlement-taxe approuvé jusqu'au 31 décembre 2019, et qu'il faut tenir compte de l'autonomie fiscale communale.
  
  Ce projet éolien constitue un beau projet, et il convient de l'encourager et de mettre en place les conditions lui permettant d'être pérennisé, tout comme il convient de promouvoir davantage d'autres projets éoliens portés par des initiatives citoyennes.
  
  Depuis plusieurs mois, Monsieur le Ministre annonce un projet de décret éolien, qui « coulera les principes essentiels du cadre de référence de manière à mieux encadrer la délivrance des permis. Ce décret formalisera également la participation publique et du public à ces projets ».
  
  Sachant qu'il est favorable au renforcement de la participation des riverains dans des projets éoliens, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qu'il prévoit dans son projet de décret éolien dans cet objectif ? Comment compte-t-il renforcer cette participation ?
  
  Le projet de décret éolien va-t-il apporter des réponses pour éviter le type de problème rencontré par la SCRL « Allons en vent » et, si oui, lesquelles ?

• Réponse du 22/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La taxation communale des éoliennes est encadrée par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2017, approuvée par le Gouvernement le 30 juin 2016. Cette circulaire recommande une taxe maximale de 6500 euros pour une éolienne dont la puissance nominale est comprise entre 0,5 et 1 mégawatt. À ce titre, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre des Pouvoirs locaux.
  
  Le CoDT traduit la stratégie défendue par le Gouvernement en matière d’implantation d’éoliennes. Premièrement, il confère la finalité d’intérêt général aux constructions ou équipements liés à l’énergie renouvelable. Deuxièmement, la philosophie générale est de les placer là où elles gêneront le moins de riverains à savoir :
  - le long des principales infrastructures de communication en zone agricole et en zone forestière (en dehors des forêts de feuillus),
  - dans les zones d’activité économique,
  - à proximité de ces zones d’activités économiques en zone agricole.
   
  Des projets sont d’ailleurs en attente de l’entrée en vigueur du CoDT le 1er juin 2017. Le CoDT permettra la valorisation de parties du territoire très peu investies par des projets éoliens, et ce, sans devoir élaborer une carte positive d’implantation telle que proposée sous la législature précédente en 2013, carte dont les effets ont été désastreux sur la délivrance de permis.
  
  Le travail visant à couler les principes essentiels du cadre de référence de manière à mieux encadrer la délivrance des permis est lié à l’issue de la décision du Conseil d’État sur l’AGW Conditions sectorielles bruit suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
   
  Plusieurs projets exemplaires sont en cours de réalisation. Ainsi, les parcs éoliens de NIVELLES et de MODAVE. Parcs éoliens où la participation publique et citoyenne est importante. Ces projets sont libres de tout recours. De tels exemples confirment l’efficacité de la participation publique et citoyenne dans la concrétisation de nouveaux parcs éoliens.