Le parc éolien de Pessoux et les conditions sectorielles applicables aux éoliennes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 473 (2016-2017) 1
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Question écrite du 14/02/2017
- de WAROUX Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le temps n’est malheureusement pas favorable aux éoliennes. En effet, une riveraine du parc éolien de Pessoux aurait introduit une action judiciaire à l’encontre de la Région wallonne et d’Eneco. L’objet de cette action serait d’obtenir la mise à l’arrêt des six éoliennes du parc.
La raison de cette action serait le dépassement des normes sonores autorisées. Le conseil de la demanderesse a déclaré à la presse que « Le gouvernement n’est pas en mesure de démontrer que ces mesures ne sont pas correctes ou moins fiables que celles qui ont été prises en compte pour attribuer le permis. Le principe de précaution doit donc être d’application et le parc mis à l’arrêt ».
Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer si la citation judiciaire a été signifiée à la Région wallonne ? Dans l’affirmative, quelle est la date de l’audience d’introduction ?
Par ailleurs, pourrait-il nous donner plus de précisions sur les raisons de cette action ?
Les riverains, et plus précisément la demanderesse, ont-ils dénoncé la situation auprès du département de la police et des contrôles ? Des mesures ont-elles été tentées par les riverains préalablement à l’introduction de l’action judiciaire ?
Le recours en annulation introduit à l’encontre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant sur les conditions sectorielles pour les éoliennes est toujours pendant devant le Conseil d’Etat.
En réponse à une question qui a été posée précédemment à Monsieur le Ministre, il a indiqué que l’auditeur au Conseil d’Etat a rendu son rapport. Quelle est la conclusion de l’auditeur ? Propose-t-il l’annulation de l’arrêté ? Serait-il possible de publier le rapport de l’auditeur sur la plateforme ?
Réponse du 22/02/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La citation a été signifiée à la Région wallonne le vendredi 10 février 2017. Cette dernière soulève le constat de dépassements des normes acoustiques autorisées. Sur base d’une première analyse juridique, il y a lieu de constater le caractère général de l’argumentation et l’absence d’élément permettant d’individualiser le dommage vanté, et ce sous réserve des pièces que la demanderesse pourra produire.
Il est observé que cette citation a été intentée, et qu’aucune plainte n’a été introduite auprès du Département de la Police et des Contrôles concernant l’exploitation de ce parc éolien. De ce fait, aucune mesure sonométrique n’a été effectuée par ce Département.
Par ailleurs, cette riveraine a également introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État à l’encontre du permis unique couvrant ce parc éolien. Ce recours est toujours pendant devant le Conseil d’État.
Actuellement, l’exploitant dudit parc effectue une campagne de suivi acoustique par une société agréée, comme imposé par les conditions sectorielles. Les résultats de ce suivi seront disponibles dans environ deux mois.
En ce qui concerne le contentieux portant sur l’AGW « conditions sectorielles bruit », la Région wallonne a déposé son mémoire le 12 janvier dernier. Il convient d’attendre les étapes de la procédure, incluant vraisemblablement de nouveaux échanges et une audience, avant de savoir si l’arrêté encourt un risque d’annulation et si oui, dans quelle mesure le Conseil d’État limiterait ou non dans le temps les effets de cette annulation, ce qui reste une option envisageable.
Concernant le parc de Pessoux, le Département de la Police et des Contrôles n’a pas effectué de constat préliminaire à ce stade du dossier. Il est plus sage d’attendre à tout le moins de connaître l’ensemble des pièces produites par la demanderesse avant de procéder à une telle mesure.