Les nuisances environnementales provoquées par certains emballages

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 475 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/02/2017

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Une étude parue récemment nous apprenait que les emballages pour les pizzas, les hamburgers et d'autres aliments prêts-à-manger contiennent des substances fluorées dont une petite partie serait potentiellement nocive.
  
  Selon l'Agence américaine des substances toxiques et des maladies (ATSDR), les substances utilisées pour imperméabiliser le papier et le carton des emballages de fast-food sont liées à des problèmes de développement chez les enfants, une diminution de la fertilité, un accroissement du risque de cancer et des problèmes de thyroïde.
  
  Cette étude, parue dans la revue américaine « Environmental Science and Technology Letters », a testé plus de 400 échantillons d'emballage provenant de 27 chaînes de restauration rapide aux Etats-Unis et près de la moitié des emballages papier ainsi que 20 % de ceux en carton contenaient de la fluorine, substance utilisée pour rendre les moquettes résistantes aux taches, les poêles et casseroles anti-adhésives et les vêtements imperméables.
  
  Dispose-t-on de données similaires pour la Wallonie ? Comment se passe l'homologation des emballages en Wallonie ? Existe-t-il des filtres visant à évaluer l'impact environnemental des emballages ? 
  
  Dans notre État fédéral, les conditions de mise sur le marché et l'homologation des produits ne sont pas des compétences régionales, mais que se passerait-il si un emballage homologué par le Fédéral n'aurait pas de filière de traitement en tant que déchets ? Comment se passent les collaborations entre les niveaux de pouvoir sur le sujet ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les emballages mis sur le marché belge doivent répondre aux normes européennes en matière de contact alimentaire, notamment le Règlement (CE) no 1935/2004 – Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
  
  D’autre part, ils doivent répondre à la Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Cette directive précise notamment qu’ils doivent répondre aux exigences essentielles suivantes :
  - limiter le poids et le volume de l’emballage au minimum pour assurer le niveau requis de sécurité, d’hygiène et d’acceptabilité pour le consommateur ;
  - réduire au minimum la teneur en substances et matières dangereuses du matériau d’emballage et de ses éléments ;
  - concevoir un emballage réutilisable ou valorisable.
  
  Ce dernier point est parfois librement interprété, car, comme le souligne l'honorable membre, certains emballages ne sont pas recyclés, même si, d’un point de vue théorique, ils sont peut-être recyclables. Une majorité des emballages sont cependant valorisables, c’est-à-dire incinérables.
  
  Afin d’augmenter le recyclage effectif de ces emballages, il convient d’étendre la collecte des emballages à tous les emballages plastiques et non pas uniquement les bouteilles et flacons, comme actuellement dans le PMC. En effet, la mise à disposition de flux triés permettra de faire éclore des options industrielles de recyclage et poussera les metteurs sur le marché d’emballages à favoriser des emballages recyclables et non pas simplement incinérables avec les ordures ménagères.
  
  Une plus grande différenciation dans le tarif du Point Vert entre emballages recyclables et non recyclables est également une option qui sera proposée dans le cadre du futur agrément de Fost Plus.