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Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'usage du glyphosate

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 477 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 14/02/2017
    • de MORREALE Christie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Le débat relatif à la substance active « glyphosate » s'est invité sur la table de notre Parlement il y a plusieurs mois déjà, suite à plusieurs études scientifiques, qui affirmaient la dangerosité du produit. Nous avons d'ailleurs adopté une résolution demandant au Gouvernement wallon d'agir rapidement pour une interdiction.

    J'apprenais récemment via la presse que le Conseil d'Etat avait donné son feu vert pour le projet d'arrêté relatif à l'interdiction d'usage du glyphosate en Wallonie. Suite à l'adoption en deuxième lecture et à cet avis du Conseil d'Etat, quand Monsieur le Ministre espère-t-il présenter le texte en troisième lecture ?

    Toujours d'après les informations recueillies dans la presse, il semblerait que, malgré la volonté de Monsieur le Ministre, le Conseil d'Etat rejette l'idée de placer les produits incriminés sous vitrine, ainsi qu'à la présence d'un vendeur titulaire de la phytolicence. Confirme-t-il cette information ? Comment entend-il adapter ce texte afin de contraindre les usagers privés à ne pas utiliser ces produits ?
  • Réponse du 07/03/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    À deux reprises, le Gouvernement wallon a validé le projet qui a été soumis fin d’année dernière au Conseil d’État. Effectivement, dans son avis, ce dernier estime que même si le projet n’interdit ni la vente ni l’achat de produits phytopharmaceutiques agréés pour un usage non professionnel, il impose des obligations aux distributeurs qui restreignent la possibilité même de vendre et d’acheter ces produits.

    Ces obligations prévues concernent notamment la mise sous clé. L’objectif de celle-ci est d’assurer que l’information sur la dangerosité du produit et sur les alternatives puissent être communiquée par les vendeurs aux particuliers lors de l’achat. C’est une manière simple et efficace de garantir cette communication.

    Tenant compte du travail que nécessite la prise en compte de cet avis, l’arrêté sera proposé au Gouvernement wallon pour son adoption définitive dans le courant du mois de mars 2017.
    Cela permettra que les restrictions d’usage de ces produits soient effectives avant le retour des beaux jours et des jardiniers sur le terrain.