La consultation sur la Politique agricole commune (PAC) 2020

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 267 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/02/2017

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La Commission européenne a lancé le jeudi 2 février une grande consultation publique sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC) après 2020 avec l’objectif de proposer un système plus enclin à protéger des crises et à participer contre le changement climatique. Cette consultation durera trois mois et le commissaire Hogan en présentera les conclusions en juillet. La Commission s’appuiera ensuite sur ces résultats pour élaborer une communication avant la fin de l’année qui fera le bilan du fonctionnement actuel de la PAC et présentera différentes lignes d’actions envisageables dans l’avenir.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer comment cette consultation publique sera organisée en Wallonie ? La Région wallonne est-elle associée à l’organisation de cette consultation ? Les organisations professionnelles sont-elles partenaires ?
  
  La Commission indique vouloir pouvoir intégrer la PAC dans les récents engagements de l’Union européenne sur la scène internationale, en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de développement durable. Peut-il nous dire comment la Commission entend mettre cette volonté en œuvre ? De nouvelles mesures sont-elles déjà envisagées ? Dans l’affirmative, peut-il nous les présenter ? Ne risque-t-on pas de voir de nouveau l’agriculture être utilisée comme variable adaptable des engagements européens ?
  
  La Commission évoque un système plus enclin à protéger des crises. Quelles sont les pistes envisagées  ?
  
  Cette démarche marque le début du processus de préparation de la PAC 2020. Monsieur le Ministre va-t-il organiser une évaluation a mi-parcours de la PAC 2014-2020 ?
  
  Envisage-t-il la mise en place d’un groupe de travail, intégrant les associations représentatives, afin de définir la position wallonne ?

• Réponse du 17/02/2017

  • de COLLIN René
  
  La Commission européenne a lancé, le 2 février, une consultation en ligne sur la Politique agricole commune (PAC) de l’après 2020. Elle se clôturera le 2 mai et est ouverte à tout citoyen, entreprise ou organisation (organisation agricole, Organisation non gouvernementale (ONG) environnementale et rurale, gouvernement régional, gouvernement national…).
  
  Les questions centrales de cette enquête portent sur la durabilité de la production, la gestion des risques et le renouvellement des générations.
  
  Cette consultation est la 1ère étape de la réforme de la PAC post 2020. Aussi, la Commission y pose-t-elle des questions très larges. Par exemple, il est demandé aux participants quels sont les principaux objectifs et défis, ou encore les meilleurs outils de la PAC. Il apparaît ainsi qu’un équilibre doit encore être trouvé entre ces différents objectifs, dont ceux que mentionne l'honorable membre comme la lutte contre le changement climatique et la protection contre les crises. Il est donc impossible à ce stade d’évoquer des mesures concrètes que la Commission proposerait. La Commission organisera une conférence début juillet afin de communiquer le contenu de cette consultation.
  
  Ensuite, la Commission prévoit la publication d’une communication pour novembre 2017, dans laquelle elle présentera cinq options politiques possibles, ainsi qu’une évaluation de l’impact de chacune de ces options.
  
  Ces options sont les suivantes :
  1. Maintien de la PAC actuelle quelque peu simplifiée, ce qui paraît être un scénario peu réaliste ;
  2. Suppression de la PAC. La Commission précise que ce scénario démontrera par l’absurde l’importance de la PAC. Il s’agit donc également d’un scénario peu réaliste ;
  3. Système basé sur une programmation par chaque État membre de ses besoins et l’application d’outils de développement rural et de gestion des risques ;
  4. Maintien de paiements à l’hectare, destinés à réaliser des objectifs économiques et environnementaux, avec une approche plus orientée vers la performance économique et environnementale, par la combinaison de paiements directs et d’outils de gestion des risques ;
  5. Forte redistribution des aides en faveur des exploitations plus petites (avec un plafonnement obligatoire) et promouvant des exigences environnementales renforcées, les circuits courts et les marchés locaux.
  
  Pour ma part, j’entends faire vivre le débat sur l’avenir de la PAC en Wallonie. C’est pourquoi je vais organiser 5 séances de discussion (une par province), afin de recueillir l’avis des agriculteurs et de tout citoyen ou organisation intéressée par l’agriculture et la ruralité. Je débuterai chacune des séances en présentant un bilan de la PAC actuelle du point de vue wallon, un état des lieux des options politiques qui circulent en Europe, et quelques premières pistes de priorités wallonnes. Ces 5 séances me permettront d’affiner la position qui sera défendue ensuite par la Wallonie. Bien sûr, je consulterai également les associations agricoles, et ce durant tout le processus de négociation de la future PAC.