Les normes restrictives d’inhumation dans les règlements communaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 318 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/02/2017

  • de ARENS Josy
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Début d’année, la population et la presse s’émouvaient de l’impossibilité pour une mère d’enterrer son enfant, victime d'un meurtre, dans le caveau familial.
  
  Cette situation était due à un règlement communal fixant des règles strictes de domiciliation dans la commune. La situation a finalement été résolue, mais cela nécessita une décision expresse du collège communal.
  
  Loin de moi l’idée de vouloir restreindre l’autonomie communale, mais ne serait-il pas nécessaire de fixer des règles minimales afin d’éviter ce type de souffrance à l’avenir  ?

• Réponse du 22/02/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Historiquement, lorsque les cimetières sont devenus des propriétés communales, s’est imposée l’idée d’en faire jouir les habitants, les personnes inscrites sur les listes électorales ainsi que les personnes décédées sur la commune. Chaque commune a ensuite adopté sa propre réglementation.
  
  Régulièrement, les conseils communaux modifient leur règlement relatif aux funérailles (qui n’est, je le rappelle, pas soumis à tutelle obligatoire). Peu de règlements me sont dès lors transmis, mais beaucoup sont consultables sur le site des communes. Nombre de celles-ci ont d’ailleurs choisi d’ouvrir leur cimetière aux citoyens de la commune ou à ceux qui y ont passé une grande partie de leur vie, aux indigents, mais également aux personnes qui disposent d’une concession ou simplement d’un droit dans celle-ci.
  
  Ce genre de disposition m’apparaît clairement conforme aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, puisque combinée à l’article L1232-7, qui prévoit qu’une concession peut servir à son titulaire, son conjoint ou son cohabitant légal, et à ses parents ou alliés, il faut en déduire que la famille du titulaire dispose clairement d’un droit dans ces concessions. C’est cette lecture qui a permis l’inhumation du nourrisson dans la sépulture dans laquelle reposait sa grand-mère.
  
  Dès lors, il ne m’apparaît pas nécessaire de revoir la législation en la matière. Je suis loin d’être saisi régulièrement de difficulté de ce genre et le cas malheureux évoqué dans la question m’apparaît être isolé. Par ailleurs, chaque disposition du règlement relatif aux funérailles reste susceptible d’annulation sur base d’un recours qui pourrait être introduit par un citoyen.
  
  Enfin, je terminerai en rappelant les difficultés que rencontrent encore malheureusement certaines communes dans la gestion de leurs cimetières et la saturation de ceux-ci qui en découle, et qui amène les responsables communaux à prendre des mesures en vue de pallier le problème.