La suite donnée au dossier du dépôt de tracts à caractère politique dans les cartables d’écoliers par un élu local

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 321 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/02/2017

  • de BAURAIN Pascal
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Dans sa réponse à la question d’un honorable collègue du 22 novembre 2016 concernant « la distribution de documents à caractère politique par un mandataire communal dans l’enceinte d’un établissement scolaire », Monsieur le Ministre disait attendre recevoir une plainte concernant les pratiques d’un élu local faisant déposer des tracts de nature électorale dans les cartables d’écoliers.
  
  Où en est ce dossier  ? Monsieur le Ministre a-t-il reçu une plainte vis-à-vis de ce comportement ?
  
  

• Réponse du 22/02/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  J’ai, en effet, été saisi d’une plainte de la part d’un conseiller communal à Beloeil. Celui-ci sollicitait une enquête afin de démontrer la responsabilité dans ce dossier d’un conseiller de l’action sociale par ailleurs également directeur du groupe scolaire communal de Beloeil.
  
  Après analyse de celle-ci, il a été décidé de ne pas y faire droit.
  
  Pourquoi ? Car, premièrement, il ne m’appartient pas de me prononcer ni sur l’éventuelle responsabilité d’un enseignant/membre du personnel de l’établissement scolaire en question, ni sur celle de ce conseiller en tant que directeur du groupe scolaire communal de Beloeil. Comme mentionné à Monsieur CRUCKE lors d’une précédente question parlementaire à ce sujet, la matière de l’enseignement et en particulier le principe de neutralité scolaire relève de la Fédération Wallonie Bruxelles.
  
  Deuxièmement, quant à l’éventuelle faute que ce dernier aurait commise en sa qualité de conseiller de l’action sociale, il a été estimé qu’il était en droit de distribuer des tracts politiques et n’était pas responsable du fait qu’un enseignant/membre du personnel scolaire ait pris l’initiative de déposer des tracts dans les fardes de communication des élèves. Ceci ne porte pas atteinte à son mandat local.
  
  Ne voyant pas quelle faute ce mandataire local aurait commise pouvant justifier l’introduction à son encontre d’une procédure disciplinaire sur base de l’article 20 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, il a été procédé à la clôture de ce dossier.