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L'évaluation des compteurs à budget (gaz et électricité)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 122 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 10/02/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.

    Une de ces mesures consiste à évaluer les compteurs à budget prépayés (CAB) en gaz et en électricité. Une fois le compteur chargé, le client peut consommer de l'électricité ou du gaz à concurrence du montant rechargé. Ce compteur permet de maîtriser la facture d'énergie et d'éviter des situations de surendettement.

    Afin d'assurer la poursuite de l'objectif d'accès de tous à l'énergie et de lutte contre le surendettement, le Gouvernement souhaitait : évaluer la politique des CAB prépayés et réformer les dispositifs les encadrant (déterminer les alternatives pertinentes aux CAB et identifier les publics cibles devant bénéficier de ces alternatives).

    Le ministre-président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?
  • Réponse du 23/02/2017
    • de LACROIX Christophe

    Dans le cadre de la mesure du Plan de lutte contre la pauvreté, l’évaluation des compteurs à budget a fait l’objet d’une étude réalisée par la CWaPE. L’intégralité de cette étude est disponible sur le site de la CWaPE. Cette étude a dès lors été financée dans le cadre du budget dont dispose la CWaPE pour le financement de ces missions via le Fonds Energie et la redevance sur les certificats verts.

    Cette étude a été menée entre janvier et novembre 2016. Elle a été réalisée en concertation avec les acteurs du marché (fournisseurs, gestionnaires de réseau, représentants des consommateurs) et en collaboration avec un sociologue pour les aspects de l’enquête téléphonique menée auprès d’utilisateurs de compteur à budget et de focus groupes.

    Dans les conclusions de son étude, la CWaPE confirme que le compteur à budget constitue un moyen de gestion des consommations et de maîtrise de l’endettement permettant de dégager le meilleur rapport cout/efficacité.

    La CWaPE souligne toutefois que, pour une minorité de clients, et notamment ceux en précarité énergétique, le compteur à budget conduit à des privations importantes, portant atteinte à la dignité humaine, et ne paraît pas être en mesure de répondre à lui seul aux besoins de ces populations. Dès lors, la CWaPE préconise, d’une part, d’optimaliser le fonctionnement de l’outil compteur à budget tout en travaillant davantage à son acceptation et, d’autre part, d’accompagner le prépaiement de protections additionnelles et d’aides ciblées dès lors que le compteur à budget montre certaines limites, entre autres lorsque celui-ci est placé sur le vecteur chauffage ou dans le cas où le budget des ménages est insuffisant pour couvrir les besoins énergétiques de base.

    Dans ces recommandations, la CWaPE préconise des mesures pour que le compteur à budget soit mieux accepté et domestiqué. Elle souligne également la nécessité d’une politique de prévention des risques accompagnée de protections additionnelles et d’aides ciblées pour la clientèle précarisée ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégés à des situations conjoncturelles. Vu l’arrivée des compteurs intelligents, la CWaPE recommande le pilotage et le développement de nouvelles fonctionnalités de prépaiement. Elle préconise également de conclure un accord sectoriel régional portant tant sur l’information au sens large du client que sur les améliorations à apporter aux compteurs à budget.

    Ces recommandations sont prises en considération dans le cadre de l’évolution des dispositions sociales, notamment l’importance de l’accompagnement des publics précarisés et du projet d’arrêté relatif aux obligations de service public de nature sociales.