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L'élargissement de la notion de "client protégé"

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 123 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 10/02/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.

    Certaines catégories de personnes étant considérées comme plus vulnérables, le législateur a défini un nombre de cas dans lesquels le client peut bénéficier du statut de "client protégé"? Celui-ci bénéficie d'une protection particulière notamment contre les coupures d'électricité et de gaz.

    Actuellement il existe deux catégories de"clients protégés" : toute personne bénéficiant du tarif social spécifique et toute personne bénéficiant d'une décision de guidance éducative financière ou d'une médiation de dettes.

    Le Gouvernement entendait amplifier ce mécanisme en élargissant la notion de "client protégé" aux consommateurs bénéficiant du "maximum à facturer" en matière de soins de santé.

    Le ministre-président n'a pas souhaité spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?
  • Réponse du 23/02/2017
    • de LACROIX Christophe

    Cette mesure du plan de lutte contre la pauvreté s’inscrit dans le cadre des arrêtés d’exécution des décrets relatifs aux marchés du gaz et de l’électricité.

    Un projet d’arrêté relatif aux obligations de service public visant à renforcer le droit des consommateurs wallons et à améliorer l’accès à l’énergie pour tous est en cours de discussion. Adopté en première lecture le 21 avril 2016, il a fait l’objet de divers avis de la part de la CWaPE et des acteurs du marché (fournisseurs, gestionnaires de réseaux, représentants des consommateurs). Suite à ces avis et aux conclusions de l’étude évaluant les compteurs à budget, le projet d’arrêté est en cours d’adaptation.

    Ce texte traite non seulement de l’élargissement des catégories de clients protégés, mais également d’autres mesures, dont notamment la procédure de plan de paiement raisonnable préalable aux demandes de placement de compteurs à budget et permettant de réduire les cas de placement.

    À ce stade, il n’y a pas de budget spécifique alloué à la mesure puisqu’il s’agit d’une adaptation réglementaire. Le projet d’arrêté sera adopté en seconde lecture dans le courant des prochains mois.