L'obtention du permis de conduire théorique et pratique pour les publics fragilisés

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 535 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
  
  Les difficultés de mobilité pour les personnes en situation précaire peuvent constituer un réel handicap pour la mise en œuvre d’un processus d’intégration, et ce, malgré les dispositifs existants (tarifs préférentiels dans les TEC, taxis sociaux, ...).
  
  Les coûts liés à la mobilité, l’éloignement de certains logements et lieux de formation ou de travail, l’endettement parfois lié à l’achat d’un véhicule personnel sont autant de risques de paupérisation.
  
  Le permis de conduire est souvent un élément important dans le parcours d’insertion sur le marché du travail. Il représente de plus en plus un critère de sélection, y compris pour les postes accessibles aux publics peu qualifiés, qui demandent encore plus de mobilité et de flexibilité que d’autres emplois : horaires décalés, de nuit, répartis sur plusieurs lieux de travail (dans le secteur des titres-services, des aides familiales, de l’Horeca, du nettoyage industriel, de la manutention, ...).
  
  Au-delà de l’accès à l’emploi, faute de permis de conduire, certains travailleurs restent cantonnés dans des postes temporaires ou précaires. Or, en matière de mobilité, les transports en commun ne peuvent offrir une alternative suffisante pour tous les métiers et tous les lieux d’activité (soit les zonings, ...).
  
  Considérant le permis de conduire comme un outil d’insertion professionnelle et compte tenu du frein économique que son coût représente pour certains publics, le Gouvernement entend :
  - développer une mesure ciblée dans le cadre de la convention Région wallonne/FOREm/CPAS pour permettre à des publics précarisés et en processus d’insertion d’obtenir leur permis tant théorique que pratique. Cette mesure s’adressera prioritairement à un public bénéficiaire du revenu d’intégration inscrit dans une dynamique d’insertion socioprofessionnelle ;
  - sensibiliser à l’approche intégrée de la mobilité dans la recherche d’emploi.
  
  Le ministre-président n'a pas souhaité spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La réforme du permis de conduire actuellement en cours permettra de modifier le cadre législatif afin de faciliter l’agrément des auto-écoles à finalité sociale (solidaires).
  
  Par ailleurs, un marché a été conclu avec l’organisme bancaire « Crédal », concernant les crédits sociaux accompagnés, à partir du 01/01/2017 (valable 3 ans). La possibilité d’emprunter dans le but de suivre la formation au permis de conduire a été ajoutée dans le cahier des charges.
  
  Ce marché permet à Credal d’octroyer des crédits pour les personnes qui n’ont pas accès aux crédits bancaires classiques. Le marché s’élève à 235 000 euros par an, mais ne concerne pas évidemment pas uniquement des prêts pour des formations au permis de conduire.