La transparence et le contrôle des tarifs dans les structures de soins, d'accueil et d'hébergement
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 549 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/02/2017
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
Selon une enquête de 2014, une personne sur cinq en Wallonie a reporté ou renoncé à ses soins de santé en 2013 pour des raisons financières, alors qu'elle en aurait eu besoin. Le Gouvernement entend améliorer l’accès de tous aux structures de soins et, ce faisant, favoriser un meilleur état de santé des publics précaires, notamment en favorisant la transparence et le contrôle des tarifs dans les structures de soins, d’accueil et d’hébergement.
Au départ des leviers régionaux qui portent sur les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS), le Gouvernement s’engage à :
- améliorer les processus de contrôle des prix en MR et MRS (contrôle des prix de base, des suppléments et du premier prix) ;
- analyser la possibilité de mettre en place un outil de simulation des prix afin de permettre au futur résident en MR ou MRS d’estimer le montant qui sera à sa charge ;
- veiller à ce que certaines MR et MRS soient financièrement accessibles aux publics précaires ;
- prévoir un financement différencié (incitants en matière d’investissement) pour les structures qui développeront des tarifs accessibles pour les personnes précarisées ;
En ce qui concerne le secteur de la santé mentale, le Gouvernement s’engage à réaliser un screening des prix pratiqués dans le secteur de la santé mentale (initiatives d’habitations protégées, maisons de soins psychiatriques, services de santé mentale) afin d’évaluer les améliorations possibles.
Le Ministre-président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?
Réponse du 08/03/2017
- de PREVOT Maxime
Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté, coordonné par le Ministre-Président, prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
En ce qui concerne le screening des prix pratiqués dans le secteur de la santé mentale. La première étape est entamée dans différents types de services :
- les services de santé mentale,
- les centres de téléaccueil,
- les services assuétudes
- les différentes subventions facultatives.
Cette action consiste en un relevé exhaustif de l’offre et des subventions allouées par la Wallonie.
Pour ce qui touche ensuite aux secteurs transférés : maisons de soins psychiatriques (MSP), initiatives d’habitations protégées (IHP) et conventions INAMI (Centres de réadaptation fonctionnelle (CRF) et centre de référence autisme (CRA), une analyse sera réalisée au niveau de l’administration, toutefois, les mesures concrètes ne pourront être prises qu’une fois les compétences pleinement exercées.
Quant aux maisons de repos (MR) et aux maisons de repos et de soins (MRS), une Note-cadre est en cours de finalisation. Elle sera prochainement présentée au Gouvernement wallon. L’honorable membre comprendra dès lors que je lui en réserve la primeur. Nous y serons particulièrement attentifs à la politique des prix, notamment s’agissant des suppléments pratiqués.
Sachant en tous les cas que, pour ce qui, en l’état de la réglementation, relève de la problématique du coût d’hébergement jugé trop élevé, la majoration du prix en maison de repos ne peut pas, sur une année civile, dépasser cinq pour cent au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix.
Tout nouveau prix doit par ailleurs être notifié au résident ou à son représentant au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Qui plus est, depuis le 1er janvier 2015, c’est au ministre régional de tutelle qu’il revient de décider, sur la base d’un dossier administratif étayé, des augmentations de prix qui sont accordées.
Sur la base du rapport bisannuel des établissements pour aînés, il appert que 4,4 % des résidents des maisons de repos bénéficient de l’aide financière du CPAS, ce qui constitue une très légère baisse par rapport aux données 2011 (4,7 %).
Finalement, l’AViQ a désigné une correspondante pour le Plan wallon de lutte contre la pauvreté. Celle-ci est notamment chargée de faire le point sur l’avancement des travaux dans le cadre des 10 fiches d’actions concernant des compétences de l’AViQ. L’information ainsi collectée sert à alimenter le Plan wallon de lutte contre la pauvreté.