La spécificité des familles monoparentales dans le futur modèle d'allocations familiales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 551 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté. Le risque de pauvreté des enfants vivant en Wallonie est important, et plus particulièrement, au sein des familles monoparentales.
  
  La sixième réforme de l’État a transféré à la Région la compétence relative aux allocations familiales.
  
  Afin de définir les lignes directrices du futur régime wallon d’allocations familiales, le Gouvernement a décidé par ailleurs de faire réaliser une étude pour identifier les axes d’une politique cohérente, tenant compte de la parentalité d’aujourd’hui et opérant un focus sur les familles monoparentales et leurs besoins spécifiques, notamment en lien avec les mécanismes des suppléments sociaux. Le Gouvernement a décidé de réviser les plafonds de revenus pour l’octroi des suppléments sociaux aux familles monoparentales afin d’éviter les effets de seuil.
  
  Le Ministre-président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?

• Réponse du 08/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le futur modèle d’allocations familiales prévoit deux mesures importantes pour les familles monoparentales : un supplément spécifique et un plafond de revenus plus élevé pour les suppléments sociaux.
  
  1) Supplément spécifique
  
  Dans le modèle actuel, le supplément pour les familles monoparentales est lié à la double condition de monoparentalité et de revenus, et octroyé à titre résiduaire par rapport aux suppléments sociaux :
  - le montant est dégressif, comme pour les suppléments sociaux, participant également au manque de transparence et à la complexité : 46,88 euros pour un premier enfant, 29,06 euros pour un deuxième enfant et 23,43 euros à partir du troisième enfant ;
  - la spécificité du risque lié à la monoparentalité est pris en compte pour le troisième rang des suppléments sociaux uniquement, ou pour les « working poors » qui n’ont pas accès aux suppléments sociaux, mais bien aux suppléments pour familles monoparentales s’ils sont dans ce cas.
  
  Le nouveau modèle prévoit un supplément pour les familles monoparentales, indépendant du supplément social, octroyé en combinaison des autres suppléments en fonction des revenus. Le montant octroyé est le même pour tous les enfants, sans distinction de leur âge et de leur rang. On prévoit deux plafonds distincts, de manière à limiter l’effet de seuil.
  
  Autrement dit, quel que soit le rang de l’enfant, une famille monoparentale dont le revenu ne dépasse pas le premier plafond de revenus recevra 75 euros de supplément par mois par enfant.
  
  Les familles monoparentales représentent actuellement environ 50 % des suppléments sociaux octroyés.
  
  
  2) Plafond de revenus plus élevé
  
  Les suppléments sociaux sont actuellement octroyés en fonction d’un plafond de revenus, variable suivant qu’on se situe dans une famille monoparentale ou non. Ce plafond est fixé à 2.385,18 euros bruts par mois pour une famille monoparentale et 2.462,77 euros bruts par mois pour les autres ménages.
  
  Dans le cadre de la réforme du modèle, il ne sera plus fait de distinction entre les familles monoparentales et les autres pour déterminer le plafond de revenus. Un plus grand nombre de familles monoparentales aura donc accès aux suppléments sociaux.
  
  La mise en œuvre de ces réformes est prévue pour le 1er janvier 2019. Le Gouvernement wallon a toutefois souhaité émettre une clause de réserve. Des tests des applications informatiques seront prévus, et au cas où les opérateurs ne seraient pas prêts à assurer leur mission de manière fiable pour le 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du nouveau modèle sera postposée.
  
  
  Le nouveau modèle ne s’appliquera qu’aux enfants nés à partir de son entrée en vigueur. Compte tenu du maintien de l’ancien système pour les enfants nés avant cette date, l’impact budgétaire de la création des suppléments spécifiques pour les familles monoparentales ne sera enregistré qu’à partir du 1er janvier 2019 (sauf clause de réserve), et augmentera progressivement pour être complet après 25 ans. Les budgets estimés vont de 2,3 millions d’euros la première année à 69 millions d’euros à terme.