Le soutien à l'installation de médecins généralistes dans les zones en pénurie
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 552 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/02/2017
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
Selon une enquête de 2014, une personne sur cinq en Wallonie a reporté ou renoncé à ses soins de santé en 2013 pour des raisons financières, alors qu'elle en aurait eu besoin. Le Gouvernement entend améliorer l’accès de tous aux structures de soins et, ce faisant, favoriser un meilleur état de santé des publics précaires, et notamment en augmentant l'accessibilité des services de santé de proximité.
La Wallonie enregistre des pénuries de médecins notamment dans les communes rurales, mais également dans les zones moins favorisées.
Afin de répondre durablement à cette pénurie, le Gouvernement entend :
- revoir le mécanisme des aides à l’installation des médecins généralistes dans les zones en pénurie, avec une attention particulière pour les zones précarisées ;
- développer un soutien spécifique à la pratique groupée entre médecins généralistes.
Le Ministre-président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?
Réponse du 08/03/2017
- de PREVOT Maxime
En effet, on dénombre 146 communes wallonnes en pénurie et parmi ces communes, les 119 communes rurales de Wallonie sont plus particulièrement touchées.
Afin d’encourager l’installation des médecins généralistes, le dispositif IMPULSEO a été mis en place, dont les différentes mesures sont les suivantes.
1) Le mécanisme des aides à l’installation des médecins généralistes dans les zones en pénurie :
Mesures visant à développer l’offre de soins dans les zones en pénurie : l’action principale vise la poursuite et la modernisation du dispositif IMPULSEO, dont la Wallonie assure la responsabilité depuis la sixième réforme de l’État. Un arrêté est en préparation afin d’actualiser le dispositif et de l’intégrer dans le code réglementaire de l’action sociale et de la santé. La première mesure de ce dispositif offre un soutien à la première installation des médecins généralistes nouvellement agréés, sous forme de prime lorsque l’installation se fait dans une zone en pénurie. La modernisation de ce dispositif consiste non seulement à majorer le montant de la prime qui était octroyée précédemment par le fédéral, dans les zones où la pénurie se montre plus sévère, mais également à mettre fin à l’octroi de prêts, très peu sollicités.
D’autres ajustements au mécanisme de soutien simplifieront l’établissement de la liste des zones de pénuries, à partir de calculs faits sur la base des communes, en lieu et place des zones couvertes par les cercles de médecins généralistes.
Le projet d’arrêté apportant toutes ces modifications vient d’être soumis en 1re lecture au Gouvernement.
Au niveau budgétaire, 5.076.000 euros ont été inscrits au budget initial 2017 pour l’ensemble des mesures de soutien à la médecine générale.
2) Développer un soutien à la pratique groupée entre médecins généralistes :
Huit nouvelles Associations de Santé Intégrée ont été agréées en 2016 et six en 2017. Sur ces deux dernières années, le nombre de structures a augmenté de 55 à 69, soit une augmentation de 25 %. Le coût pour le démarrage d’une nouvelle ASI est de 70.000 euros (50.000 euros (moyenne de démarrage pour une ASI) + 20.000 euros de prime d’installation.
De plus, dans le cadre de la programmation 2014-2020, la Wallonie a inscrit les associations de santé intégrées en tant que bénéficiaires potentiels du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce programme est prévu pour des ASI agréées par la Wallonie en milieu rural. Il est escompté que la concrétisation de ce type d’infrastructure puisse inciter des médecins généralistes à venir s’installer dans les zones rurales. Le budget total consacré à cette mesure s’élève à 9.891.000 euros pour toute la durée de la programmation, répartis entre la Région wallonne (60 %) et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER (40 %).
Le premier appel à projets pour ces structures s’est clôturé le 15 février 2016 et le deuxième appel à projets s’est clôturé le 1er décembre 2016.
Pour le premier appel à projets, quatre projets ont été introduits par des associations de santé intégrée dans le délai imparti ; ils ont tous été jugés recevables. Pour le deuxième appel à projets, sept maisons médicales ont introduit un projet.
La procédure d’analyse et de sélection est en cours. Un troisième appel à projets vient d’être ouvert, jusqu’au 30 juin 2017.