La mobilité au sein des parcs d'activités économiques

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 558 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de GERADON Déborah
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le développement des parcs d’activités économiques (PAE) est fondamental pour le tissu économique wallon. Au-delà des aspects liés à la création d’emploi, la question de la mobilité est importante : nouvelles routes, parkings, zones de délestages, accès pour les transports en commun, etc.
  
  Suite à l’adoption en séance plénière du projet de décret relatif au développement des parcs d’activités économiques, nous souhaiterions avoir des précisions sur les éléments suivants :
  
  - de quelle manière est prise en compte la question de la mobilité lors de la création d’un PAE;
  - le plan de mobilité existant avant le PAE est-il pris en considération lors de l’élaboration des projets de parcs;
  - une réflexion est-elle mise en place afin d’utiliser au mieux les outils tels que les lignes et arrêts de bus déjà en place lors de l’élaboration des PAE;
  - de manière générale, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mobilité au sein des parcs d’activités ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Au-delà de ma qualité de Ministre des Parcs d’Activité économique, en tant que Ministre des Travaux publics, je mesure pleinement l’importance de la mobilité et de l’accessibilité des parcs d’activités économiques. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de la réforme ayant mené au nouveau décret du 2 février 2017, j’ai proposé au Parlement d’imposer la mise en place d’une stratégie de mobilité incluant le transport de marchandises et les modes de transport alternatifs, tels que les transports en commun, les modes de déplacement doux, les véhicules partagés ou le covoiturage, lors de la création ou l’extension de tout parc d’activités économiques.
  
  Par ailleurs, à mon initiative, le Gouvernement a retenu 18 projets d’accessibilité aux pôles économiques majeurs en Wallonie dans le cadre du Plan Infrastructures 2016-2019. Baptisés « Routes de l’Emploi », ces 18 projets représentent un montant total d’investissement de 90 millions euros.
  
  Cela étant, à l’amont, la création ou l’extension d’un parc d’activités économiques doit, à tout le moins, être compatible avec l’affectation fixée dans les plans d’aménagement. Les premières étapes de la réflexion en termes de mobilité et d’accessibilité se situent donc lors du choix d’implantation du parc. À ce titre, par exemple, la révision du plan de secteur et, singulièrement, l’évaluation des incidences sur l’environnement qui l’accompagne, constituent les outils visant à appréhender au mieux les impacts du projet d’implantation en matière de mobilité. Pour de amples informations à ce sujet, j'invite à interroger mon Collègue, Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre en charge de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité.
  
  À l’aval, la demande de reconnaissance économique vise principalement à apprécier l’opportunité socio-économique d’un projet d’aménagement de parc d’activités économiques. Si la demande est acceptée, le périmètre en découlant constitue le périmètre d’éligibilité au financement régional. Pour ce faire, en tenant compte des plans existants (plan de secteur, plan communal d’aménagement, plan communal de mobilité, etc.), la demande doit notamment contenir un schéma d’aménagement global comprenant le tracé des voiries et cheminements doux, une analyse du profil de mobilité des activités envisagées, l’offre en transports en commun, etc. L’objectif est de favoriser les synergies et la mutualisation des infrastructures de communication.