Les mesures antidumping de l'Union européenne à l'égard de la Chine
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 199 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/02/2017
- de TROTTA Graziana
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Selon des informations parues dans la presse, l'Union européenne serait en passe de supprimer les droits antidumping imposés aux producteurs de panneaux photovoltaïques chinois en 2013.
D'aucuns s'inquiètent dès lors de voir dans quelques mois le marché européen largement alimenté par les producteurs photovoltaïques chinois, avec des conséquences économiques dommageables pour les producteurs européens.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il préciser la proposition de la Commission européenne ? S'agirait-il effectivement de supprimer les droits antidumping sur les produits photovoltaïques chinois exportés vers le marché européen ?
Quelles sont les positions du Gouvernement wallon et du Gouvernement fédéral par rapport à ce que propose la Commission ?
L'impact de cette suppression pour le marché wallon a-t-il été évalué par l'administration de Monsieur le Ministre et, si oui, quel serait-il ? Des initiatives sont-elles prises par le Gouvernement pour anticiper la mise en œuvre de mesures européennes qui seraient dommageables pour le secteur wallon ?
Enfin, qu'en serait-il des mesures antidumping de l'Union européenne vis-à-vis d'autres secteurs comme l'acier, le papier, le verre, la pierre bleue et la fibre de verre ?
Réponse du 27/03/2017
- de MARCOURT Jean-Claude
L’Union européenne devait décider, avant le 11 décembre dernier, si elle accordait – ou non – le statut de pays à économie de marché à la Chine. En accédant à l’Organisation mondiale du Commerce en 2001, la Chine s’engageait à mettre en œuvre des réformes sensées l’intégrer dans une économie mondialisée sans distorsion de la concurrence. La Chine pratique en effet une politique de soutien à ses industries notamment pour l’acquisition de terrains, de capitaux ou d’énergie. Dans des situations de surcapacité au niveau mondial, cette politique d’aide a accentué la concurrence exacerbée des produits chinois sur des productions, notamment européennes, dans de nombreux secteurs, ce qui a amené la Commission européenne à ouvrir des enquêtes et à imposer des droits antidumping et/ou antisubventions, là où il fallait protéger notre industrie.
L’octroi du statut d’économie de marché à la Chine sans autre forme de procès, aurait placé ce pays sur un pied d’égalité total alors que les conditions fixées en 2001, sont loin d’être rencontrées. Les Etats-Unis, suivis par le Canada, ont décidé de ne pas octroyer ce statut. L’Union européenne a quant à elle opté pour une solution en demi-teinte : suppression des deux listes – États à économie de marché, États hors de l’économie de marché - révision de la méthode de calcul des droits en maintenant la comparaison avec un pays de niveau de développement similaire à celui de la Chine, mais considéré comme « neutre », et charge de la preuve à l’entreprise incriminée en Chine. Il faut en effet savoir que l’Union européenne est dépendante – plus que ses autres concurrents – des capitaux et de certaines importations chinoises. L’Union européenne s’est basée sur le concept de « distorsion significative », se référant aux cinq critères établis dans le Protocole d’accès à l’OMC de 2001.
Le secteur de la production des panneaux photovoltaïques fait l’objet d’une exception et la Commission européenne a proposé d’alléger progressivement les mesures antidumping sur les panneaux solaires.
Un délai de 18 mois a été fixé afin de laisser aux producteurs européens, la possibilité de s’adapter.
Il faut savoir que, depuis Fukushima, de nombreux pays se distancent du nucléaire et se tournent, notamment, vers le photovoltaïque, de telle sorte que la production de panneaux solaires s’est accélérée considérablement depuis 2013. Ainsi, la Chine est devenue un acteur important. Cette production à marche forcée s’est traduite par des surcapacités au niveau mondial, surcapacités qui ont amené de nombreuses unités, en Allemagne et en Chine, à arrêter leur production. La Commission a expliqué sa décision par le fait qu’il faut prendre en compte également les intérêts des entreprises qui importent ces produits et qui participent à notre politique climatique et environnementale. La fédération européenne des industries du secteur, EU PROSUN, demandait une prolongation des mesures douanières, estimant la période transitoire de 18 mois trop courte pour permettre aux fabricants européens de s’adapter.
La Belgique ne s’est pas positionnée sur ce point précis, mais plutôt sur le volet général de la reconnaissance du statut d’économie de marché. Il n’existe pas, à ce jour, d’évaluation d’impact sérieuse et précise au niveau de la Région wallonne.