Le bénéfice de l'article 60 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 156 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de ARENS Josy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  L'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS donne aux CPAS la mission de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre à l'emploi un bénéficiaire :
  - lorsqu'il doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales (en général, il s'agit des allocations de chômage);
  - ou afin de favoriser l'expérience professionnelle des intéressés.
  
  Le cas échéant, le CPAS fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur. Le travailleur engagé, dans les liens d'un contrat du travail, par le CPAS peut être mis à la disposition d'un autre utilisateur.
  
  Cependant, les CPAS ne peuvent légalement engager sous le statut de l'article 60, § 7, que les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ou de l'aide équivalente à celui-ci. Quid, dès lors des personnes qui ne bénéficient de rien ? Celles qui ont complètement décroché du système et qui ne savent peut-être même pas qu’elles ont droit à une aide, les sans domicile fixe ?
  
  Quelles sont les solutions existant pour réintégrer ces personnes ? Comment fonctionnent-elles ? Combien sont-elles ? Est-il possible d’établir combien de personnes sans domicile fixe et sans aucun revenu ont été réinsérées cette année dans le système social et bénéficient aujourd’hui d’un logement ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les données traitées au sein de mon département sont celles relatives à l’emploi et au chômage. Les personnes qui sont hors système, qui ne bénéficient ni d’une allocation de chômage ou d’insertion, ni d’une aide du CPAS, sont par définition difficilement quantifiables. Elles sont hors statistiques ou « hors radars ».
  
  De multiples raisons peuvent expliquer cette situation de décrochage, que l’on qualifie parfois de « sherwoodisation ». La personne peut ne pas présenter toutes les conditions permettant d’obtenir une aide. En effet, ne plus bénéficier des allocations de chômage ou d’insertion ne donne pas nécessairement accès au revenu d’intégration au CPAS. Le bénéfice du revenu d’intégration répond en effet à des conditions d’accès spécifiques, définies dans la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale. Une partie du public sanctionné ou en fin de droit aux allocations de chômage ou d’insertion n’est donc pas dans les conditions d’obtention du revenu d’intégration.
  
  Dans d’autres cas, les personnes sont dans les conditions, mais n’y recourent pas. Il peut s’agir dans ce cas d’un problème plus complexe d’accès aux droits : les personnes ne sont pas informées, ne savent pas où et à qui s’adresser … Le plan de lutte contre la pauvreté, coordonné par le Ministre-Président wallon, comprend un axe dédié à cette problématique d’accès aux droits.
  
  Le Gouvernement entend ainsi optimiser l’accès aux services publics des personnes en situation de pauvreté ou en risque de l’être et, ce faisant, contribuer à l’effectivité des droits fondamentaux. Cet objectif est mis en œuvre par deux mesures concrètes :
  - garantir aux bénéficiaires de tarifs réduits régionaux qu’ils bénéficieront de certains droits découlant de leur situation, de manière automatique - donc sans en faire la demande - pour l’exonération de la taxe « redevance télévision » et pour l’obtention du tarif social pour l’énergie ;
  - développer un portail internet spécifique qui donnera accès à des fiches informatives regroupées par thèmes en lien avec les principaux axes du plan, ainsi qu’aux aides octroyées au départ des CPAS. Ce site servira de « porte d’entrée d’informations », avec pour principal objectif d’informer le public cible sur les aides auxquelles il a droit et sur la manière dont il peut les obtenir.
  
  Il faut savoir également que les services du FOREm demeurent accessibles à toute personne, indépendamment du fait qu’elle bénéficie ou non d’une allocation de chômage ou d’insertion.
  
  Enfin, pour les personnes sans domicile fixe, les partenaires des Relais sociaux qui relèvent des compétences de mon collègue en charge de l’Action sociale sont amenés à intervenir, le cas échéant, pour réorienter vers les acteurs de l’insertion sociale et/ou professionnelle.