La mise en oeuvre du décret du 10 novembre 2016 modifiant l'article 11 bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d'espèces animales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 483 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/02/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En novembre dernier, notre Parlement adoptait le décret modifiant l'article 11 bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d'espèces animales.
  
  Il convient de rappeler que l'objectif initial de ce décret est de limiter la publicité relative à la vente d'animaux domestiques afin de limiter les achats compulsifs et les abandons. Objectifs auxquels nous souscrivons pleinement.
  
  Ce décret doit entrer en vigueur le 1er avril et suscite des craintes chez certains amoureux des animaux. Il convient d'apaiser ces craintes. Il convient également de rassurer celles et ceux qui oeuvrent pour le bien-être animal sans pour autant faire partie d'une association reconnue.
  
  Je prends l'exemple de personnes qui, de manière gratuite, anonyme et privée recueillent, soignent et stérilisent des chats errants. Une fois qu'ils sont sociabilisés, ils essaient de les faire adopter. Que pourront-elles faire après le 1er avril, sachant que l'inscription sur les sites spécialisés est payante ? Vont-elles devoir passer par des refuges ? Le cas échéant, n'y a-t-il pas là un nouveau risque d'engorgement ?
  
  Autre exemple, celui d'une association dont l'objectif est de recueillir des animaux de maîtres décédés ou gravement malades. J'en connais une qui ne bénéficie pas d'un agrément particulier. Or elle recueille et tente de faire adopter plus de 20 animaux par an. Quelles seront ses possibilités de « publicité » pour les adoptions à partir du 1er avril 2017 ?
  
  En général, ce genre d'association, composée de gens passionnés n'a pas les moyens techniques, humains et financiers pour créer un site internet propre. Dans ces cas-là, l'utilisation des réseaux sociaux n'est-elle pas la solution la plus efficace?
  
  D'une manière générale, quelles seront les possibilités de publicité pour les refuges et associations non agréées ? Ces amoureux des animaux auront-ils accès aux mécanismes dérogatoires prévus dans le décret ? Comment ces dérogations seront-elles données?
  
  Enfin, qu'en est-il des vétérinaires qui partagent des propositions d'adoption sur les réseaux sociaux ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les dérogations prévues par le décret ont été fixées, initialement, pour des refuges dont l’agrément est gage de professionnalisme. L’agrément permet de cautionner le caractère sérieux de chaque refuge de sorte qu’il puisse continuer à publier des annonces sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, on peut se demander pourquoi les autres associations ne demandent-elles par un agrément.
  
  En tout état de cause, l’objectif mené par les autres associations qui ne bénéficient pas d’un tel agrément est tout à fait louable. Pour celles qui ne solliciteront pas d’agrément, une réflexion est actuellement menée afin de leur proposer de collaborer, sous une forme à définir, avec des refuges agréés.
  
  Par ailleurs, rien n’empêche à ces associations de se rassembler afin de mettre en place un site internet qui serait reconnu par le Gouvernement et qui fonctionnerait avec un système d’annonces gratuites.
  
  À ce stade, l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de ce dispositif a été soumis au Conseil d’État. Le dispositif sera réexaminé à la lumière de l’avis qui sera émis et des réflexions en cours.